Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu'ils causent à autrui des dommages, l'employeur répond de ces dommages sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Nous rappellerons ici pour mémoire que la responsabilité pénale du chef...
L'école à l'heure des Espaces Numériques de Travail (ENT)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
D'après l'Education Nationale, un ENT est un dispositif global (site web portail) fournissant aux usagers un point d'accès unique et sécurisé à l'ensemble des ressources et services numériques en rapport avec son activité. Au tout début de l'informatique à l'école, il y eut le basic, le...
Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après plusieurs condamnations pour avoir proposé à ses clients, via son service Adwords, des mots-clés de référencement protégés à titre de marque, la société Google se distingue à nouveau pour...
L'admission et la carrière dans la fonction publique
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la fonction publique très complet idéal pour les étudiants en droit (Licence, master), en sciences politiques, AES, ou préparant des concours administratifs A et B. Ce cours traite de l'admission et de la carrière dans la fonction publique, d'une part en étudiant le...
Le droit objectif - publié le 08/11/2006
Dissertation - 64 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil idéal pour les étudiants en 1ère année de droit, AES, sciences politiques. Ce cours est très clair et structuré, il a pour objet "Le droit objectif". Il traite de la règle de droit, de l'organisation juridictionnelle, des sources écrites, non...
L'application de la loi nouvelle aux situations en cours - publié le 07/11/2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation entièrement rédigée réalisée en droit civil ayant pour sujet : "L'application de la loi nouvelle aux situations en cours", laquelle a été remise à jour. Cette dissertation a obtenu une excellente critique. Notons qu'elle peut également servir de fiche de révision pour les...
L'Eloge de l'Histoire du droit
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La compréhension de l'histoire de l'Europe éclaire les enjeux contemporains de la construction de l'Union Européenne : celle d'un empire en gestation dans un monde qui porte les poussières des empires des Celtes, des Mésopotamiens, d'Alexandre et de Rome, relevées par...
Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial et a...
Arrêt Escoubet contre Belgique du 28 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Tout comme pour la matière civile, le critère de détermination de la matière pénale selon la jurisprudence européenne est un critère matériel et non pas un critère organique : peu importe la nature de l'organe appelé à se prononcer sur l'accusation. La CEDH définit la matière pénale par rapport...
Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le président du conseil d'administration d'une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu'une cliente avait fourni en vue du règlement d'une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil d'administration a été...
Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'attaque au difficile problème de la caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé. En l'espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa propriété. Le 14 mai...
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c'est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En matière commerciale, l'arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n'est pas définit par la Cour de...
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La représentativité est l'aptitude reconnue aux syndicats d'être les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. L'enjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme que les syndicats peuvent se...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d'ester en justice. Trois catégories d'action se distinguent : lorsque le syndicat agit à la place du...
Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 06/11/2006
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...
Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le...
Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Nous avons souvent tendance, à envisager la notion de société d'un point de vue statique en examinant les différentes structures proposées, de manière individuelle. Or la concentration des entreprises qui s'est surtout développée depuis une vingtaine d'années a eu pour résultat la constitution de...
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...
Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l'ensemble du droit, qu'il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une obligation....
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt présenté a pour objet l'application de la loi pénale dans le temps. En effet, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l'application rétroactive de la loi pénale plus douce aux...
Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La condition suspend l'existence du contrat. Le contrat existe mais n'est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l'objet de la condition ne doit pas être...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l'exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l'équilibre contractuel, de la...
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le liquidateur...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement l'obligation annuelle d'information de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant, cela n'en fait...
Commentaire de l'article 310-1 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et c'est ce que nous suggère l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En l'espèce, une société s'engage auprès d'une autre société à...
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'origine, le cautionnement était un service d'ami. Ce n'est plus vrai aujourd'hui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 6 décembre 2004. En effet, en l'espèce, une société a donné en location...
Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...