Les organes sociaux de la vie des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Les fonctions du mandataire prennent fin par : - Révocation par le mandant. - Démission du mandataire. - Cause involontaire comme le décès. La cessation des fonctions doit être publiée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l'acte de nomination. La révocation ne peut...
Commentaire : arrêt chambre criminelle du 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt (31 mai 2005) ayant pour thème le sujet de droit relatif à la qualification et à la requalification des faits. Ce commentaire s'appuie sur un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation mettant en scène un restaurateur poursuivi pour...
Le pouvoir de l'employeur
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours de droit sur le pouvoir de l'employeur. Celui-ci expose son rôle, ses caractéristiques au niveau directionnel, ainsi que le pouvoir qu'il peut exercer auprès de ses subordonnés. On peut distinguer dans ce document trois parties, le pouvoir réglementaire, le pouvoir intérieur, et le...
Le contrat de travail - publié le 07/01/2007
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours de droit sur le contrat de travail, traitant des règles de fond du contrat (c'est-à-dire ses conditions de validité, et une définition complète du fonctionnement du contrat de travail) et des différents types de contrat (que ce soit un CDI ou un contrat exceptionnel tel un CDD ou un...
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La possibilité de dualité d'exercice de l'action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division jurisprudentielle. En...
Article 1134 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd'hui entre autre pour...
Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne l'articulation des régimes de prescription trentenaire et quinquennale. En l'espèce, au cours de l'année 1960, un de cujus a laissé en succession son épouse en secondes noces et ses trois...
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat auquel elle n'est pas partie....
Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l'espèce, dans le cadre d'un contrat affecté d'une durée déterminée de trente ans, un médecin...
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont tous deux été...
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d'une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la première...
Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par le premier...
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent...
Droit d'auteur et téléchargement
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l'oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d'étendre un des fondements de l'organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la création culturelle et...
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs mais leur développement a...
Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane. Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les juges du Tribunal de...
La cybersurveillance
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie...
L'usufruit d'actions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur toutes sortes de biens,...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt SAMDA daté du 19 février 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des faits de leur enfant encourue par des parents dont l'un seul exerce le droit de garde. L'arrêt porte plus particulièrement, sur la cohabitation, condition...
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt SA Banchereau contre Sté Chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. La SA Banchereau avait, à deux reprises,...
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février 1990, au profit...
Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d'engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises, c'est-à-dire que les...
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...
Etablissements de crédit et opérations de banque
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Face à la complexification d'un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions sont...
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de...
Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt de la chambre commerciale semble être le premier dans lequel la Cour de cassation applique de façon nette la théorie de l'apparence en matière de société créée de fait. Avant cet arrêt, la réunion des trois éléments du contrat de société était la condition sine qua non de la...