La cybersurveillance
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie...
L'usufruit d'actions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur toutes sortes de biens,...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt SAMDA daté du 19 février 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des faits de leur enfant encourue par des parents dont l'un seul exerce le droit de garde. L'arrêt porte plus particulièrement, sur la cohabitation, condition...
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt SA Banchereau contre Sté Chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. La SA Banchereau avait, à deux reprises,...
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent … » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février 1990, au profit...
Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d'engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises, c'est-à-dire que les...
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...
Etablissements de crédit et opérations de banque
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Face à la complexification d'un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions sont...
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de...
Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt de la chambre commerciale semble être le premier dans lequel la Cour de cassation applique de façon nette la théorie de l'apparence en matière de société créée de fait. Avant cet arrêt, la réunion des trois éléments du contrat de société était la condition sine qua non de la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'an 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou moraux. Il existe...
Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal ne reconnaît pas l'existence de l'entreprise individuelle. Il admet cependant l'existence d'un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de l'entrepreneur. En effet, dès lors qu'une personne physique a une activité professionnelle, il convient de séparer les...
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l'intention véritable des parties est-il possible d'interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce dans des...
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de commercialisation ont...
Quels rapports y a t-il réellement entre les biens et le patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si la loi ne définit pas le patrimoine, l'intuition populaire n'y supplée qu'imparfaitement. Le patrimoine d'une personne est regardé simplement comme « ce qu'il a », « son bien ». La définition du patrimoine a été donnée classiquement par Aubry et Rau. Selon eux, « le patrimoine est l'ensemble...
Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d'un fonds de commerce est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de la...
Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par l'intermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront achetés...
Pourquoi renoncer à la règle de centralisation des ordres sur un marché réglementé ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous l'Ancien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà d'un monopole de négociations et cessions de titres que...
Le Rapport Bouton (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et l'AFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22 avril 2002....
Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant l'obligation de mise en garde du banquier. Ces arrêts ont pour sujet...
La discrimination à l'embauche - publié le 28/12/2006
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
« Les conditions de recrutement de la défense nationale ne permettent pas de transmettre les CV de personnes françaises ayant un nom à consonance étrangère », écrivait une responsable de l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) en janvier 1995 à un demandeur d'emploi, Naji TAJOURI. 11 ans plus...
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n'est valable que si c'est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L'un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants droits de Pierre...
L'élément intentionnel de la complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Elle se définit comme la contribution à la réalisation d'une...
Le juge peut-il refaire un contrat?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l'acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. « Convention » et « contrat » ne sont pas...
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d'agent technique, s'est présenté en bermuda le 21 mai...
Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'Absolutisme français issu du règne de Louis XIV et les idéaux de participation, de tolérance et de liberté élaborés par les philosophes des Lumières sont deux systèmes d'organisation et de pensée qui serviront de modèles aux autres gouvernements du XVIIIème siècle soucieux de rationaliser les...
Le roi féodal (XI-XIVème siècle)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Nous allons étudier le « roi féodal » sur une période s'étendant du XIème jusqu'au XIVème siècle. Au XIème siècle, il y a un affaiblissement royal, les rois sont surnommés « rois fainéants ». Le pouvoir du Roi est quasi-nul, mais le sentiment d'appartenance reste dans les esprits. Les grands...