Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est...
La laïcité dans le droit positif français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient...
L'article 1135 du Code civil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions obligent non...
Le mariage homosexuel (2007) - compatibilité et conformité du droit français aux conventions internationales
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt...
L'adoption par les couples homosexuels
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
En 1983, l'Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l'homosexualité. Il s'agit d'une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits. C'est pourquoi, les...
Le retrait total
Dissertation - 3 pages - Droit civil
À l'origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l'égard de tous les enfants nés ou...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...
L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il existait...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La loi NRE du 15 mai 2001 est à l'origine d'une révolution en matière d'arbitrage. En remplaçant l'article 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, c'est tout le droit de l'arbitrage qui s'est ému. La meilleure illustration en est la...
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La vie privée, c'est « la sphère secrète de vie d'où (la personne) aura le pouvoir d'écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans l'entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la vie privée, il assure la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait d'une...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de l'article 12 al 2 du NCPC, le juge a l'obligation ou la faculté de relever d'office les moyens de droit. En l'espèce, la Cour d'appel d'Agen,...
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes génétiquement...
Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n°199295, ministre c/ Thérond
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime d'Emmanuel Kant sied à ravir à l'administration fiscale, qui, à l'image du philosophe, mène une croisade pour découvrir la vérité qui se cache derrière les apparats les plus habiles. Dans une décision rendue le...
Les actions possessoires
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi du 26 janvier 2005 est venue modifier l'article L312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) de telle sorte que les actions possessoires et pétitoires relèvent désormais de la compétence du TGI. Les actions possessoires sont des actions spécifiques conférées par la loi aux possesseurs...
Commentaire comparé DC n°93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Les deux arrêts en présence sont d'une part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d'autre part une décision n°2005-527DC du 8...
Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement...
Modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur constitue un avantage en nature soumis à des règles d'évaluation définies par le droit fiscal. Il existe deux modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un logement à un salarié par son employeur: l'évaluation...
Location gérance
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il faut tout de suite la différencier de...
La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15...
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C'est ainsi que l'on peut résumer l'arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l'espèce, deux employeurs,...
Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, n'est pas soumises aux obligations d'information du débiteur cédé prévues à l'article 1690 du Code civil pour la cession de droit commun. En...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 novembre 1977, syndicat national des journalistes, section ORTF et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le...
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d'une action soumise au...