Cas pratique sur les régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
M. Dutertre travaille avec son frère dans l'entreprise horticole de leur père, tandis que Mlle Duplan, avocate fiscaliste de formation, devient fleuriste afin d'aider son futur mari. Ainsi le 13 juillet 1988, elle ouvre un fonds de commerce de fleurs.
La protection du consommateur aujourd'hui en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les différents codes ont pour objectif l'identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie la...
Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au père de...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il...
Commentaire de l'article 1591 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre conditions énumérées à l'article...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 n'avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui, en vertu d'une...
La règle de raison
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...
L'étranger en situation irrégulière en France
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d'œuvre immigrée. Pendant toute la période d'après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d'immigration, mais à partir de 1974, dans...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le délit d'abus de biens sociaux a été introduit dans la législation commerciale française par le décret-loi du 8 aout 1935, pour les sociétés par action , et par le décret loi du 30 octobre 1935 pour les SARL. Il s'agit donc d'une infraction récente qui permet de pallier aux lacunes...
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de « Code...
CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par...
Le principe d'égalité en droit public français
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
La notion d'égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d'égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe d'égalité le socle de tout Etat de droit. Dans la...
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements. Depuis la loi...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, l'ambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un...
Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le contradictoire que le juge dégage progressivement...
Édit de Fontainebleau : la révocation de l'Édit de Nantes , 1685
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'édit de Fontainebleau, publié le 17 octobre 1685, révoque l'Édit de Nantes en prenant comme justification le fait que « la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la dite Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique ». L'exercice du culte protestant devient...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire américain...
La notion de responsabilité politique sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s'exerce à propos d'une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par cette assemblée...
Le juge et la loi, rôle et influence de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le juge est l'homme le plus puissant de France », disait Clémenceau en faisant référence à l'inamovibilité de ce dernier qui lui permet de n'être ni révoqué, ni suspendu, ni déplacé ou mis à la retraite prématurément. Cette inamovibilité lui garantit une indépendance du pouvoir judiciaire...
L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Une société sans règles et sans lois ne peut exister » affirmait le sociologue Emile Durkheim. D'où la nécessité de règles de droit dans nos sociétés qui ne peuvent à l'évidence pas se faire respecter sans sanctions. La règle de droit, à la fois générale, abstraite et obligatoire, est une règle...
Droit du sang et droit du sol à l'époque franque
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'époque franque, qui s'étend du Ve siècle au IXe siècle, a connu deux dynasties: celle des Mérovingiens de 481 à 751 puis celle des Carolingiens de 751 à 888. La Gaule mérovingienne, bien que réunifiée par Clovis, roi des francs, restait un ensemble composite de peuples. La coexistence, sur ce...
La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sociologue français Pierre Bourdieu, lorsqu'il étudiait les sociétés traditionnelles, constatait que droit et morale formaient une seule notion, et que la religion, avec son cortège d'impératifs moraux, absorbait le droit tout entier. On peut cependant considérer qu'entre la morale et le droit...
La stabilité de la loi et le principe de hiérarchie des normes juridiques (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La stabilité est une notion subjective qui ne doit pas être confondue avec celle de « fixité ». Alors que la fixité a une connotation péjorative en étant assimilée à « rigidité », la stabilité doit plutôt être interprétée comme une qualité de la loi qui assure la pérennité de ses normes...
Le nouveau contrôle financier
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Devant l'impossibilité renouvelée où s'était trouvé le parlement de s'opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d'une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel. Divers textes ultérieurs...
Cas Misole
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Venant d'arriver dans la société Misole (jeux informatiques, 3425 salariés, 8 sites) qui vient d'être rachetée par le groupe Bernet dont le chiffre d'affaires augmente chaque trimestre de 5 % vous êtes soumis à de nombreuses questions de la part du DRH, un ancien commercial aujourd'hui un peu...
La délégation de pouvoir en matière de responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d'autrui...
Les situations matrimoniales: que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et...
Droit de grève et principe de continuité du service public
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Bien que le droit de grève ait été reconnu aux salariés du secteur privé dès la loi du 21 mars 1884, il est resté contesté aux agents de la fonction publique jusqu'au milieu du 20ème siècle. La grève, qui désigne pour S. Salon et J.C. Savignac une « cessation concertée du travail pour appuyer des...
Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.
Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.