Consistence between the English Criminal Justice and Article 6 of the European Convention of Human Rights
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
The United Kingdom was one of the original parties to the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR). States which contract into the ECHR are obliged to secure the enjoyment of Convention rights for their citizens. Sometimes positive actions may be required as creation,...
La garde à vue des mineurs
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l'émergence puis la consolidation d'un système de justice pénale des mineurs, constitué d'un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d'éclatement de la procédure pénale s'est développé...
Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l'éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci ressemble bien à « un...
Commentaire Com, 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la...
Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans un article intitulé, l'émergence d'une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l'union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd'hui au centre de la famille. Le...
Commentaire Soc. 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le Comité d'entreprise peut déclencher un droit d'alerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine d'intervention dans la mesure où le caractère préoccupant des faits est laissé à son...
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous certaines...
La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
L'absorption d'une société
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'absorption d'une société désigne un mécanisme par lequel on opère le transfert de la totalité, ou même d'une partie, de l'activité d'une société au bénéfice d'une autre société. Sur cette description large, on peut distinguer plusieurs variantes. Une 1ère variante correspond à la situation où 2...
Le chèque: conditions de forme et provision
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels. Le paiement par...
Le devoir de fidélité et le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
"La fidélité : il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde". Pierre Bourgeault. L'adultère a existé de tout temps (certains scientifiques disent même qu'il est à l'origine de beaucoup d'évolutions dans l'espèce humaine) mais a connu diverses punitions :...
Deuxième chambre civile, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou...
Deuxième chambre civile, 18 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 18 mars 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la responsabilité pour faute des grands-parents. En l'espèce, un enfant âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon...
Présentation de la législation du travail relative aux dérogations au repos dominical
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La question du temps de repos des salariés est régulièrement médiatisée et fait souvent l'objet de débats houleux lorsque, à l'occasion de ponts ou de fêtes, de nombreux commerçants et chefs d'entreprises souhaitent ouvrir le dimanche. L'ouverture dominicale est une niche du droit social très...
Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'OPJ peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, pour...
L'enquête de flagrance - publié le 26/04/2007
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche l'enquête de...
Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l'auteur sur le fondement d'une violation d'un devoir général de prudence. En l'espèce un mineur, qui...
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se demander si...
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'acquisition de titres d'une société comporte certains risques. Ainsi, l'acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C'est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de passif et d'actif...
La négociation collective au niveau communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont trouvé, avec l'aide de la Commission, une voie originale pour construire l'édifice social européen » (ENA, « Romain Gary »). L'Accord du 7 février 1992 sur la politique sociale, depuis lors intégré dans le Traité sur l'Union Européenne...
La liberté laissée aux parties dans l'élaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Le Comité d'entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d'informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction européenne, la...
Le principe de non discrimination
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le principe de non discrimination constitue l'une des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément l'accès à l'emploi l'article 40 du traité de Rome indique que...
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l'action de l'Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme protecteur des...
L'importance du principe de la contradiction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le principe du contradictoire s'identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu faire valoir...
Cours de droit sur le chèque - publié le 26/04/2007
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit marocain sur le chèque. Le chèque présente une certaine analogie avec la traite parce qu'il y un tireur (émetteur du chèque), un tiré (banque) et un tiers (bénéficiaire). Cependant, et contrairement à la traite, le chèque n'est pas un instrument de crédit. Étude de ses...
La carte bancaire et les effets de commerce
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Cours de droit décrivant décrivant toutes les caractéristiques relatives à la carte bancaire et abordant également les effets de commerce. Un cours bien rédigé idéal pour réaliser une dissertation sur le sujet, et pouvant servir d'appui dans le cadre de révisions.
La personnalité juridique et ses éléments - professionnel et particulier, patrimoine et universalité juridique
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit bancaire traitant de personnalité juridique et ses éléments, réalisé à partir de notes prises en cours. Qu'est-ce qu'est une personnalité juridique ? Comment se définissent ses capacités et son identité. Il sera également abordé le patrimoine au chapitre 3.
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 9 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, Christian Dauriac et Laurent Orus ont provoqué une avalanche dans la station de sport d'hiver de Piau Engaly, en pratiquant le surf sur une piste interdite d'accès par arrêté municipal, dans le but de protéger les skieurs. Les coulées de neige sont passées à proximité...
La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la démocratie. La loi du 10...