Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, n°91-10.199, Consorts Cruz ; 23 juin 2021, n°20-17.554 - Promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les obligations liées à une promesse unilatérale de vente. Après avoir convenu une promesse de vente sur immeuble, une promettante notifie quatre jours plus tard les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008, n°06-12.349 ; 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n°17-23.321
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 28 février 2008, la première chambre de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les circonstances permettant de qualifier une acceptation. Après avoir fait appel à une société de climatisation pour réaliser des travaux, une entreprise déduit une certaine somme du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. Après avoir été vendu aux enchères publiques, un tableau « attribué » à un peintre célèbre fut par la suite...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi d'autres dans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un commerçant...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Bull. N°108, Larousse-Bordas ; chambre des requêtes, 27 avril 1887, Le Rolf - Violence économique et abus de l'état de dépendance - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'une exploitation abusive de dépendance. Une femme employée par un éditeur avait inventé un concept, sur lequel elle détenait des droits sur l'exploitation, dont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2014, n°13.18.931 ; 1re chambre civile, 9 avril 2015, n°13-24.772 - Erreur inexcusable - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 17 septembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un acte de vente et un acte de prêt portant sur un appartement ayant postérieurement été déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. Deux époux acquièrent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n°13-25.765 ; chambre sociale, 25 juin 2013, n°12-13.968 - Contrats et obligations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la libéralité annulable d'un acte de partage d'un bien indivis entre deux parties. Un homme et une femme ont procédé à un acte de partage portant sur un bien en indivision....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 ; 7 avril 2015, n°14-13.738 - Nullité pour cause de silence - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 1974, n°72-14.791 ; 3e chambre civile, 31 mars 2005, n°03-20.096 - Erreur sur la valeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 26 mars 1974, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une erreur sur la valeur. Après avoir cédé 250 actions de sa société à deux créanciers, le directeur d'une société se retrouve assigné en nullité par ces...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de tacite...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415 ; 1re chambre civile, 22 février 1978, n°76-11.551, Poussin - Erreur et aléa
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10.243 et 00-10.949, Manoukian ; 10 janvier 2012, n°10-26.149 - Pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la rupture de pourparlers en vue d'une cession d'actions d'une société. Une société était engagée dans des négociations pour l'achat des actions d'une autre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n 02-12.663 ; 1re chambre civile, 12 juillet 2006, n 04-19.511?- Prêt à usage et contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 14 janvier 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'une convention conclue entre deux sociétés, afin de déterminer si la convention était à titre gratuit ou onéreux. Après avoir consenti un prêt à usage...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au cas par cas...
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en elle-même...
La classification des infractions en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
La classification de l'infraction est une opération qui consiste à classer les comportements incriminés par la loi pénale en plusieurs catégories au statut spécifique. La loi pénale de fond comporte des incriminations : des interdits frappés de peines qui reposent selon l'analyse...
Histoire du droit des obligations - publié le 08/01/2024
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le droit français des obligations perpétue la tradition juridique romaine de façon plus marquée que dans les autres domaines du droit civil. Ce phénomène est visible dans tous les pays de l'Europe occidentale : en extrême orient, en Asie et en Amérique latine (code brésilien de 1916). Le...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne des...
Qu'est-ce que le droit pénal ? - publié le 08/01/2024
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit inclassable, une branche du droit qui définit l'exercice du pouvoir de punir par la société, droit intermédiaire, relation privée avec victime et un représentant de l'État : il s'agit moins d'un droit comme un autre qu'un droit qui sanctionne la...
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de notion de consentement et...
Les conditions de validité du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Pour être valable, un contrat doit respecter un certain nombre de conditions. D'abord les parties doivent avoir l'aptitude à contracter, ensuite pour être valable on attend une qualité du consentement : le consentement ne doit pas être vicié.
L'arsenal répressif
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le mot crime est apparu en français au 12e siècle, cela ne désigne pas l'infraction, mais l'accusation : le grief. Le sens du mot a ensuite évolué, il désigne la faute elle-même le manquement à la loi, cette évolution est consacrée dans les ordonnances royales du 14e siècle qui évoque les...
Le licenciement
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il faut combiner les protections mises en oeuvre par le droit commun (celles relatives au droit à l'image) et celles mises en oeuvre spécifiquement au profit des salariés par le droit du travail. Dès lors que les images captées par les caméras sont enregistrées pour être stockées sur un...
Les répercussions physiques des violences conjugales sur l'enfant
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
Les violences au sein du couple constituent l'un des problèmes majeurs de notre société, touchant chaque année de nombreuses personnes. Si leur répression pénale s'est renforcée, il reste nécessaire d'analyser plus en profondeur leurs diverses répercussions, notamment sur les enfants...