Le concubinage, un mariage sans engagement ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité précontractuelle....
Dans quelle mesure le double degré de juridiction assure-t-il une protection efficace des droits des parties dans un litige ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le double degré de juridiction fait référence à deux instances judiciaires successives. Il s'agit du principe selon lequel toute décision rendue en première instance peut être soumise à un nouvel examen devant une juridiction supérieure, offrant ainsi aux parties une seconde chance de faire...
Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 14/02/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le 13 janvier 2024, le Parlement a adopté une loi visant à exonérer les médecins de toute responsabilité en cas de naissance d'un enfant handicapé, notamment pour les malformations non décelées. Les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que ces...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, n° 07-83.168 ; 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - La procédure du débat devant la Cour d'assises et l'annulation de la procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été condamné par un arrêt de cour d'assises le 5 juin 2007 pour tentative de meurtre aggravé et délit connexe à 18 ans de réclusion criminelle. Lors de la procédure de procès-verbal des débats, le président a fait passer parmi la Cour un article de journal écrit, à...
Convention de partenariat entre un lycée professionnel et une entreprise en faveur de l'insertion des élèves en situation de handicap
Contrat type - 5 pages - Droit des obligations
Ce modèle de convention promeut l'insertion des élèves en situation de handicap en encadrant le partenariat entre le lycée professionnel et l'entreprise partenaire.
Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le droit commun des contrats désigne quant à lui l'ensemble des règles applicables aux conventions passées librement entre...
Le contrat de prêt immobilier
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine DOINEL est médecin. Sa jeune soeur, Lucie, souhaite acquérir un appartement. Afin de financer son achat, elle sollicite le concours d'un établissement bancaire qui est disposé à lui prêter la somme de 180 000 euros. Pour finaliser l'opération, il est demandé à Antoine de se porter...
Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
Présentation - 2 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un plan détaillé pour un oral de 10-15 minutes environ en droit pénal des affaires, sur le sujet "Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale". Outre les éléments à ne pas manquer, on y trouve des anecdotes sur des personnalités (françaises notamment) qui ont été concernées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...
La responsabilité contractuelle - Aménagements
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Marc est un brillant avocat inscrit au barreau de Strasbourg. Après une année exténuante, il a décidé de prendre quelques jours de repos en Guadeloupe avec son épouse Kelly et leur fille. Pour ce faire, il a acheté 3 billets aller-retour. [...] Le séjour s'achevant, Marc et sa famille...
Droit du crédit - Procédures de redressement et de rétablissement personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Madame Grenel est âgée de 33 ans. Elle est gestionnaire de contrats depuis 3 ans dans une grosse compagnie d'assurance. Son salaire net mensuel s'élève à 1 700 euros. Madame Grenel est actuellement divorcée, elle a à sa charge deux enfants mineurs, le premier, Antoine, est âgé de 13 ans...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation...
Le renouvellement des baux commerciaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé, en date du 17 août 2018, la Société des Piscines du bord de mer de Nice a concédé à M. Plongeon l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région...
L'activité commerciale - publié le 10/02/2024
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Le cas pratique proposé porte sur quatre questions qui concernent la famille et leurs activités commerciales (qualification d'une activité, défauts de paiement, créances clients, preuve et solidarité entre commerçants).
La faute civile ou délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme a fait circuler sur internet des photos intimes de son ex-copine sans son consentement à la suite de leur rupture. Cette dernière souhaite demander réparation de son préjudice moral qui lui a fait ressentir de la honte quant au fait que son entourage soit tombé sur ces...
Responsabilité civile : faute délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme est à la recherche d'un appartement à louer pour sa famille et lui ; il en a visité un pour lequel il a déposé son dossier, mais son dossier a été refusé alors qu'il ne comportait rien de reprochable. Alors, l'homme a loué un autre appartement moins...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Clause de réserve de propriété et contradiction entre les conditions générales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société fournisseuse, Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu, sous réserve d'une clause de réserve de propriété adressée par accusé de réception, des appareils à la société Minéo qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance a revendu ces...
Les prestations de la protection sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Ensemble de 2 cas pratiques en prestations de protection sociale concernant les risques de santé : - Madame THOMAS travaille depuis deux ans dans une agence de communication à Toulouse en tant que chef de projet, pour un salaire de 3200€ brut par mois. Elle a été placée en arrêt de travail...
Les nouvelles technologies : une double influence sur les enquêteurs et les criminels dans le contexte de la criminalité moderne
Thèse - 3 pages - Procédure pénale
Ce plan de thèse de recherche vise à démontrer que la procédure pénale française doit évoluer afin de permettre aux enquêteurs de faire des enquêtes complexes sans systématiquement se voir confrontés aux droits de l'homme ou autres moyens de défense, à montrer que la procédure pénale tend à...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, n°17-13.113 - Quels sont les éléments de preuve du concubinage après un décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage correspond à « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Cette définition suppose que la preuve d'un concubinage puisse...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2009, n°08-12781 et 25 novembre 2010, n°09-16556 - Comment s'exprime le pouvoir souverain d'appréciation laissé aux juges du fond en matière de causalité sur les produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans le premier arrêt, un patient a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B qui aurait, quelques mois plus tard, mené à l'apparition de la sclérose en plaques. Ce faisant, le patient ayant consommé le produit défectueux este en justice en alléguant qu'il y a un lien de...
La prévention des atteintes à la personne constitue-t-elle un mécanisme d'incrimination efficace permettant d'appréhender pénalement un comportement qui n'a pas encore produit de résultat afin d'éviter précisément la survenance de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La prévention se définit comme l'ensemble des dispositions prises pour prévenir un danger, un risque, une atteinte. Cependant, une atteinte se caractérise par une action, le fait de causer à quelque chose un dommage, un préjudice matériel ou moral. Une personne est un être humain, sans...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve n'est...