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Droit privé & contrat

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30806 résultats

28 déc. 2024

Autres acteurs de la société civile : les activités libérales et les agriculteurs

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La législation commerciale s'applique aux sociétés d'exercice libéral (S.E.L.) peu importe leur objet civil, car elles sont des sociétés commerciales par leur forme. Les tribunaux judiciaires demeurent compétents en cas de conflits. Les professionnels libéraux ont la possibilité de...

28 déc. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-23.940 - Un juge peut-il interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation des juges de ne pas dénaturer les écrits soumis par les parties, en particulier dans le cadre des engagements de cautionnement. Le 11 avril 2005, une banque consent...

28 déc. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 mars 2024, n° 2213.041, Publié au bulletin - Un juge peut-il, dans une procédure de partage judiciaire complexe, renvoyer certaines contestations devant le notaire liquidateur sans méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé en 2016. La liquidation de leurs intérêts patrimoniaux a engendré de nombreuses difficultés. À la suite de contestations s'agissant des opérations de partage, et par un jugement en 2020, un notaire a été désigné pour procéder à cette...

28 déc. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2006, n° 04-11.910 - L'indignité successorale peut-elle être prononcée à l'encontre d'un héritier pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, sans intention d'homicide ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, l'épouse avait été condamnée par une cour d'assises pour coups et blessures volontaires infligés à son époux. Bien que son acte ait causé la mort de ce dernier, il a été établi qu'elle n'avait pas l'intention de donner la mort. En première instance, la...

28 déc. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le de cujus est décédé le 15 juillet 2003, laissant trois descendants. Par un testament notarié daté du 20 août 2002, la défunte a légué la quotité disponible de ses biens à deux de ces enfants, attribuant à chacun un immeuble, tout en stipulant que son troisième enfant recevrait une attribution...

28 déc. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-18.383 - Quelles sont les conditions de validité d'un testament authentique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le testament est l'instrument juridique par lequel une personne organise la transmission de ses biens après son décès. Pour garantir la sécurité de cet acte, le droit impose des formalités strictes, mais qu'en est-il lorsqu'un testament, déclaré nul en tant qu'acte authentique,...

28 déc. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le litige portait sur l'autorisation d'une donation par une personne habilitée à représenter un majeur protégé sous mesure d'habilitation judiciaire. L'enjeu central était de savoir si l'absence d'une intention libérale clairement exprimée par la personne protégée faisait...

28 déc. 2024

L'artisan : un professionnel non commerçant

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les artisans et les commerçants. D'après l'article L110-1 du code de commerce, un grand nombre d'artisans pourraient être classés comme commerçants s'ils réalisent des actes de commerce dans un cadre professionnel : prestations...

28 déc. 2024

La sélection d'un statut par le conjoint du dirigeant d'entreprise

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dans les petites entreprises, il est courant que le partenaire du chef d'entreprise contribue à l'activité. La question qui se pose est donc celle des différents statuts offerts par la loi, impliquant d'abord que le partenaire respecte les conditions préalables pour sélectionner...

28 déc. 2024

La situation des conjoints commerçants

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La liberté professionnelle du commerçant varie en fonction du régime matrimonial choisi et de la nature spécifique ou générale du fonds de commerce. (...)

28 déc. 2024

Les obligations fiscales et comptables des commerçants

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La comptabilité sert d'instrument d'information financière, de gestion et de supervision non seulement pour le marchand, mais également pour les actionnaires, les parties prenantes et l'État. Effectivement, tous les commerçants n'ont pas les mêmes obligations comptables.

28 déc. 2024

L'entrée dans le métier de commerçant

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le concept est basé sur la liberté d'entreprendre (I), néanmoins, ce principe subit des contraintes liées à l'activité ou à l'individu (II).

27 déc. 2024

Le régime relatif aux actes de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le régime des actes de commerce déroge à certaines règles générales du droit des obligations, en raison des exigences d'efficacité, de célérité et de sécurité qui caractérisent le domaine commercial.

27 déc. 2024

Les opérations commerciales

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon la doctrine, les actes de commerce se divisent en trois catégories : ceux qui sont déterminés par leur « nature », ceux qui sont définis par « la forme » et ceux qui sont considérés comme « accessoires ».

26 déc. 2024

Les origines du droit commercial

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article 34 de la Constitution de la Ve République, « les principes essentiels du régime de propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » sont établis par la loi. La loi établit également les principes concernant les garanties essentielles accordées aux...

25 déc. 2024

L'assiette de l'impôt

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Ce document contient un cours de droit fiscal portant sur l'assiette de l'impôt.

24 déc. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, n°20-84.045 et Assemblée plénière, 7 novembre 2022, 21-83.146 - L'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Ce commentaire comparé traite de deux arrêts parlant tout d'abord de l'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen (I), mais ces derniers parlent aussi du fait que cela soit un procédé complexe qui peut parfois être critiquable (II).

24 déc. 2024

Droit des contrats spéciaux - publié le 24/12/2024

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Dans le même objectif de satisfaire les commandes de plus en plus nombreuses, la société A commande à la société C la construction d'un entrepôt. Le prix, déterminé en fonction des plans, est fixé à 60 000 Euros. À la fin des travaux, la société C réclame un supplément de prix de 10 000 euros...

24 déc. 2024

Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...

23 déc. 2024

Obstacles : immunités et amnisties - Écrire un arrêt sur le mandat émis à l'encontre de Bachar el-Assad

TD - 2 pages - Droit pénal

Les juges d'instruction français ont lancé, le 15 novembre 2023, un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Bachar el-Assad, président de la République arabe syrienne, pour complicité de crimes contre l'humanité et pour crimes de guerre, liés à des attaques chimiques en...

23 déc. 2024

Chronique d'une mort annoncée - Gabriel Garcia Marquez (2002) - La compétence universelle : note sur les actes commis à Macondo

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

La compétence universelle permet à certains États, dont la France, de juger des crimes internationaux graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression et le génocide, indépendamment du lieu où ces crimes ont été commis, de la nationalité des...

23 déc. 2024

La responsabilité du supérieur hiérarchique

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

La République de Tierra Alta est en proie à un conflit armé interne depuis 2019, marqué par le déploiement d'une milice privée, les Jaguaros Escarlatas, dirigée par le Colonel Octavio Rivas. Cette milice, autorisée par le président Renzo Morales, a commis de nombreuses atrocités dans la...

23 déc. 2024

Les modes de responsabilité : coaction et complicité - Mémoire d'observation en vue de l'audience de confirmation des charges

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

Pradeep Singh, dirigeant du Naradesh (pays d'Asie du Sud), a été accusé de coaction et de complicité pour les actes de la milice Kaalpur (force armée privée), dirigée par Vikram Rao, lors des opérations militaires à Vashipur entre le 5 mai et 12 juin 2022. Le pays connaissant une guerre...

23 déc. 2024

Note sur la qualification des faits relatifs au crime de génocide

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

L'État de la République démocratique du Saydyn est un État plurinational en raison de sa composition à 90% de Malvien, à 6% de Gre et à 4% de Mong. Le multiconfessionalisme est aussi une caractéristique de cet État, étant donné que les religions présentes au sein de la population du Saydyn...

23 déc. 2024

Le terrorisme - Sujets de réflexion à l'oral

TD - 3 pages - Procédure pénale

La question de la justice d'exception dans le contexte du terrorisme soulève des enjeux cruciaux qui interpellent non seulement le système judiciaire, mais aussi la société dans son ensemble. Face à la menace terroriste, de nombreux pays ont adopté des mesures juridiques exceptionnelles,...

19 déc. 2024

Introduction au droit bancaire - publié le 19/12/2024

Cours - 15 pages - Droit bancaire

Les établissements de crédit ne peuvent exercer leur activité relative aux opérations bancaires que si elles bénéficient d'un agrément. Cet agrément, autrefois était national, chaque État dans l'UE agréait librement selon ses règles et puis, il y a eu la directive du 15 décembre 1989...

19 déc. 2024

Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui, la...

19 déc. 2024

Le classement des créanciers

TD - 4 pages - Droit civil

Le classement des créanciers est une opération très complexe. Il s'agit seulement, ici, de donner les grandes lignes du classement. Précisons que ce classement ne tient évidemment pas compte des cas où un bien se trouve exclu de la procédure ou réservé à un créancier en particulier grâce à...

19 déc. 2024
doc

Droit des biens et des sûretés

Cours - 36 pages - Droit civil

La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...

18 déc. 2024

Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse lui fait...