Quels sont le rôle et l'évolution du lien de causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fondamental en droit de la responsabilité, le lien de causalité a évolué au fil du temps pour mieux s'adapter aux exigences de justice et d'indemnisation. Son rôle a subi des évolutions au fil du temps. À l'époque romaine, l'exigence du lien de causalité trouvait ses racines dans...
Le choix du nom de famille d'un enfant à naître
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louisa BARAT et Hervé HOTTE sont un couple pacsé depuis six ans. Ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation endogène, ce qui a permis à Louisa d'être enceinte de 8 mois. Elle a été aidée durant sa grossesse par sa sage-femme, Lydie GOMES. Hervé propose à son épouse de...
Arrêts sur le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document analyse 4 arrêts de la Cour de cassation par le biais du fait personnel.
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...
Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Un mineur peut être émancipé de plein droit lors d'un mariage, il doit être émancipé sur sa demande, l'enfant de 16 ans et cette émancipation pourra être prononcée à juste motif par le juge des tutelles, mais le mineur orphelin pourra de la même manière être émancipé. (...) En cas...
La qualité de commerçant - Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L.121-1 C.COM : certaines sociétés peuvent être rendues commerciales par leurs objets en raison de l'activité qu'elles exercent, comme produire de façon régulière des actes de commerces. Les sociétés auront la qualité de commerçant par cet objet et certains juges considèrent qu'il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n°13-27.525 et n°14-10.907 et 25 janvier 2017, n°15-235547 - L'encadrement des pratiques commerciales : le déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce TD vise à analyser 3 arrêts de la chambre commerciale. Dans le premier, le ministre de l'Économie reproche à une société, centrale d'achat, le recours à une pratique à l'origine d'un déséquilibre significatif au regard des droits et des obligations des parties, issu des...
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement...
La concurrence entre l'indemnisation et la responsabilité conduit-elle à la disparition progressive de la responsabilité au bénéfice de l'indemnisation ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Du latin « respondere » (se porter garant), la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. La notion se forge en étant apparentée à la « sponsio » qui correspond à un engagement solennel, une promesse, une...
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une machine à remorqueur a explosé en mer, cette dernière laisse échapper un jet de vapeur qui vient atteindre et brûler un mécanicien. Ce dernier meurt des suites de ses blessures. Sa veuve assigne en responsabilité les propriétaires de la machine. Les propriétaires ont mis en...
Article 1249, al. 1 et 2 du Code civil - Dans quelle mesure cet article met-il en oeuvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, l'article 1249 du Code civil s'intéresse au concept de « préjudice écologique », un terme qui désigne la dégradation d'un élément de l'environnement, comme la biodiversité, la qualité de l'air ou des sols,...
Les voies d'exécution - La saisie
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Popeye a obtenu la condamnation de son ex-épouse Olive le 18/01/2016, laquelle a été condamnée à lui verser 10 000€ de dommages et intérêts et 250€ de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. Après avoir essayé d'obtenir ces paiements, en vain, Olive est...
Quelle est la définition du droit ?
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles régissant le comportement des individus dans la société de manière contraignante, et est accompagné de sanctions dans le but d'assurer le respect de ces règles. Le comportement que le droit cherche à organiser se manifeste dans les relations juridiques entre...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 - Le préjudice d'affection et le préjudice d'attente et d'inquiétude peuvent-ils être rattachés et considérés comme un seul et même préjudice ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime est décédée lors d'un attentat perpétré en 2016. Le FGTI a adressé à la fille de la victime ainsi qu'à ses filles mineures une compensation de leur préjudice d'affection et du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. La...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice de mort imminente est-il indépendant du préjudice moral lié aux souffrances ressenties par une victime de dommage corporel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la victime a reçu des coups de couteau d'un individu, qui lui ont fait perdre la vie quelques heures plus tard à l'hôpital. Les proches de la victime ont saisi le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) pour indemnisation,...
Cour de cassation, chambres réunies, 24 avril 1862, Dame Berthon c/ Berthon - Annulation de mariage en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme Berthon avait demandé l'annulation de son mariage au motif qu'elle avait été trompée sur l'identité réelle de son époux. Elle affirmait avoir épousé un homme qu'elle croyait être une personne respectable, mais qui s'était en réalité rendu coupable de...
Article 220 du Code civil - La solidarité entre les époux
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage unit deux personnes, premièrement quant à leur amour réciproque, mais également au niveau financier. En effet, le mariage va faire naître entre les époux une solidarité, notamment dans les dettes. La solidarité est encadrée par l'article 220 du Code civil. Le principe...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022, n°20-18.867 et n°20-19732 - Dans quelles mesures peut-on engager la responsabilité contractuelle du garagiste ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans la première affaire, un homme confie à un garagiste son véhicule suite à un dysfonctionnement du système de climatisation. Ce dysfonctionnement étant non résolu après l'intervention du professionnel, le client ne paie pas la société du garagiste. De ce fait, la société du garagiste...
Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit au procès équitable va comprendre le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Les acheteurs pouvaient-ils valablement renoncer à la condition suspensive après la date limite fixée pour sa réalisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des vendeurs et sociétés ont promis, par acte sous seing privé, de vendre des parts sociales d'une société à des acheteurs. Cette vente est soumise à une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant la date du 20 avril 2004. L'acte authentique devait alors...
Les règles de fonctionnement de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les personnes qui ont agi pour le compte de la société en formation sont tenues personnellement des obligations nées des actes accomplis. Si la société est immatriculée alors, elle peut reprendre les actes souscrits et alors les actes sont réputés avoir été dès l'origine contractés par elle,...
Les différents contrats de travail - publié le 25/02/2025
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Pour les CDI, la directive européenne oblige l'employeur à remettre au salarié dans un délai de sept jours maximum pour les informations essentielles et un mois pour les autres informations un document avec mentions obligatoires. (...) Le CDD est un contrat conclu entre un employeur et un...
Cour de cassation, chambres réunies, 13 janvier 1932, affaire Martinaud c/ Veuve Bernard - Peut-on engager la responsabilité civile de l'auteur d'un délit sur le fondement d'un lien de causalité indirect ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Martinaud a été tenu responsable d'un préjudice subi par la veuve Bernard, bien que le lien entre son comportement fautif et le dommage ne soit pas direct. La question principale portait sur la possibilité d'engager la responsabilité civile à partir d'un lien de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021 - L'obligation de vigilance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation avait à examiner une question relative à l'étendue des obligations pesant sur un acteur professionnel (tel qu'un organisme public, une entreprise ou un prestataire) dans un contexte où la faute alléguée était liée à un manquement à une obligation de...
La formation et l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail possède 3 critères d'existence. (...) Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération.
L'évolution du contrat de travail - Suspension, maladie, congé de maternité, congé de paternité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il y a 2 conditions essentielles pour que le contrat de travail cesse de manière temporaire sans pour autant entraîner la rupture du contrat de travail : - Prestation de travail - Rémunération Il peut y avoir 3 raisons.
Cour de cassation, chambre civile, 20 février 1917, Veuve G. c/ B. - Les coauteurs sont-ils solidairement responsables, et le partage des responsabilités peut-il affecter le droit à réparation intégrale de la veuve ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la veuve G... sollicitait une indemnisation en raison du décès de son époux, survenu lors d'un accident impliquant plusieurs personnes. La question principale portait sur la répartition de la responsabilité entre ces coauteurs et leurs obligations respectives envers la...