Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui, la...
Le classement des créanciers
TD - 4 pages - Droit civil
Le classement des créanciers est une opération très complexe. Il s'agit seulement, ici, de donner les grandes lignes du classement. Précisons que ce classement ne tient évidemment pas compte des cas où un bien se trouve exclu de la procédure ou réservé à un créancier en particulier grâce à...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse lui fait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n°20 14 092 - Un jugement étranger admettant une cession de créances ne correspondant pas aux critères du droit interne peut-il constituer un titre exécutoire et avoir force exécutoire en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un jugement du 30 novembre 1987, un tribunal de grande instance a condamné un débiteur à payer une certaine somme à une banque qui a cédé sa créance à une autre société avec un actionnaire unique. Par un jugement rendu le 10 décembre 2007 par le tribunal d'arrondissement...
Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient apprécier le...
Fonctionnement de l'exécution des contraintes URSSAF par un commissaire de justice
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
On signifie la contrainte émise par l'URSSAF qui a préalablement envoyé une mise en demeure à la société débitrice. Il y a plusieurs modalités de remise par un commissaire de justice (...)
Les éléments de l'infraction
TD - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient des résumés d'arrêts et un cas pratique portant sur les différents éléments de l'infraction.
Droit de la concurrence - La diffusion des prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...
Le contrat de travail - publié le 13/12/2024
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'applique aux seuls salariés, c'est-à-dire à la personne qui exerce une prestation de travail contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination. (...) La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son...
Les spécificités des contentieux sociaux par rapport aux règles ordinaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet engagement,...
Modèle de contrat de prestation de service de gardiennage - Droit africain
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
Ce document propose un modèle de contrat de prestation de service de gardiennage.
Quelle est la place de la prévention dans le droit pénal et quelles sont les limites auxquelles elle pourrait être confrontée ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'évolution sans cesse croissante de la notion de prévention contribue au tissage du « filet pénal ». Par cette expression, Christine Lazerges entendait mettre en lumière la place considérable qu'occupe le droit pénal dans la société. En effet, le droit pénal étant en constante évolution...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa thérapeutique), etc.
En quoi le rôle du juge, dans le contrat, peut-il potentiellement porter atteinte à la liberté contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord entre deux parties qui souhaitent être liées juridiquement. L'article 1128 dispose que, pour qu'un contrat soit valide, il faut que trois conditions soient remplies : le consentement des deux parties, que les deux parties soient capables de contracter et que le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 février 2013, n°11-25.398 - La possession solo animo peut-elle suffire à l'usucapion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des particuliers ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires de certaines parcelles de terre. La Cour d'appel de Papeete a, dans un arrêt du 9 décembre 2010, rejeté leur demande. Selon les juges du fond, les témoignages produits par les particuliers...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 février 2014, un contrat d'agrément a été conclu. Le mandataire est donc permis de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs dans son tabac-presse. Le 20 novembre 2015, un autre contrat d'agrément pour la commercialisation de jeux de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (MPM) a consenti, avec l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la société en faveur d'un tiers repreneur pour un montant de 8 000 euros le 21 juillet 2014....
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, n°2114.947, Publié au bulletin - Un tiers au contrat peut-il obtenir le versement de dommages et intérêts pour un dommage causé par l'une des parties dans le cadre du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En novembre 2014, la filière française d'une société a conclu un contrat avec une autre société pour assurer le transport de ses machines de l'Italie vers la France. Lors d'un transport, un employé de la société débitrice a endommagé l'une des machines. Une société tierce,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel, 28 février 2020 ; Cour de révision et de réexamen, 12 juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions, 12 juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a été victime...
L'autorité de la chose jugée
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Durand a agi en résolution d'une vente en se fondant sur la garantie des vices cachés. Sa demande a été rejetée en raison d'une expertise, qui se révélera fausse ultérieurement. Elle désire alors de nouveau agir en résolution de la vente, et demander à titre subsidiaire...
La criminalistique
Cours - 13 pages - Droit pénal
Criminalistique, terme employé pour la première fois en 1991 par un magistrat autrichien. C'est la science qui regroupe et qui n'est pas directement rattachée à la médecine et qui permet d'établir et de prouver l'existence d'un crime ou d'un délit, l'identité de son...
La culpabilité et la responsabilité
Cas Pratique - 72 pages - Droit pénal
Ce document propose un ensemble de cas pratiques corrigés de droit pénal sur la culpabilité et la responsabilité. "En septembre 2022, Louise Bellavoir rejoint le service du chirurgien Jay Boncoeur. Celle-ci est prévenue par une collègue du comportement insistant du chirurgien quant aux femmes....
Droit et pratique de la médecine légale
Cours - 12 pages - Droit autres branches
L'autopsie est un acte médical diagnostic, réalisé à la suite d'un décès dont les causes ou les circonstances ne sont pas précisément connues, comprenant des gestes techniques (dissection et observation systématique du corps et des organes), ainsi que divers prélèvements et examens...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
Psychologie criminelle - La victime
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Une victime est un individu qui subit un changement de ses conditions d'existence sans y consentir vraiment. Cela vient du fait d'un autre en transgressant un ordre social établi : - Existence d'une transgression d'une règle pénale préétablie, prenant la forme d'une...
Psychologie criminelle : la victime - publié le 10/12/2024
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Victime : l'individu qui subit un changement de ses conditions d'existence sans y consentir vraiment, du fait d'un autre en transgressant un ordre social établi : - Existence d'une transgression d'une règle pénale préétablie, prenant la forme d'une agression - Existence...