Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d'un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d'études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l'initiative des pourparlers se retire des...
Le patrimoine, outil de sauvegarde des biens et instrument d'action des sujets de droit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. ». C'est-à-dire que...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L'avis de prime précise « qu'il est bien entendu que n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l'usine prétend avoir rempli les...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - les obligations liées à la propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante d'un plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, l'une cédée à la commune (défenderesse) et l'autre à des particuliers. Par la suite, les...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L'ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un appartement....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l'attachement qu'elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En l'espèce, des...
L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis...
Cas pratique - la modification du contrat de travail et ses conséquences
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Une entreprise décide de réorganiser certaines de ses activités en envisageant notamment de changer la situation de ses salariés sur plusieurs points. Tout d'abord elle souhaite revoir le système de rémunération de certains salariés en décomposant cette dernière en deux parties: une fixe et une...
La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: TD de Droit des Contrats: La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité (5 pages) Extrait: Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger rappel sur l'arrêt Perruche..)...
Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008 (4 pages) Extrait: En 1984, une femme vend un portrait de Monet à une société, elle est persuadée que le tableau est d'un peintre américain. Suite à la vente, trois experts...
La lettre de change
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Une "lettre de change" est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci. Il existe une distinction entre les créances...
Le champ d'application de la loi Dailly et les conflits liés à la mobilisation des créances
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981 dite Loi Dailly a organisé la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau. Elle a été codifiée aux articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier. L'article L 313-23 du Code monétaire et financier dégage deux principes : la cession de...
Mettre un salarié à la retraite
Cours - 6 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise. Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007 - la requalification d'une démission émise sans réserve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société Janier, employeur, a engagé M. X et M. Y en qualité de salariés respectivement les 20 février 1998 et 1er juillet 1992. Ils ont donné leur démission « pour des raisons personnelles » par lettre des 9 février 1999 et 2 mars 1999. Ayant dénoncé leur solde de tout compte les 10 mars et 17...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Mme Rossard a été engagée le 20 janvier 1986 par la société Robuchon, concessionnaire Renault à Montmorillon. Elle intègre cette société en tant que secrétaire. Le 8 juin 1989, elle a été licenciée de par le faite qu'elle a acheté une voiture Peugeot 405, une proche concurrente des voitures...
La juridiction administrative : organisation et compétence
Cours - 14 pages - Droit autres branches
L'assemblée générale ordinaire comprend 35 membres : le vice président du Conseil d'Etat (plus haut fonctionnaire de France), de 6 présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, 12 conseillers d'Etat de la section du contentieux, 5 conseillers d'Etats...
La garantie en commerce international
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Avant les chocs pétroliers , le vendeur était en position dominante. En conséquence, il imposait ses règles à l'acheteur. Grâce au crédit documentaire, le vendeur obtient une garantie de paiement quel que soit le bien vendu ou la prestation réalisée. De son côté, l'acheteur n'est jamais assuré...
Les modes de paiement - le crédit documentaire
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Le crédit documentaire est l'opération par laquelle une banque émettrice s'engage irrévocablement à la demande et pour le compte de son client exportateur, à régler dans un délai déterminé, un certain montant, et cela contre la remise d'un certain nombre de documents sous réserve qu'ils...
Le déroulement de l'opération de crédit documentaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur les conditions du crédit documentaire. En général, l'exportateur l'intègre dans sa proposition de paiement. L'acheteur peut proposer un modèle de texte. Il existe également la possibilité de stipuler que le contrat n'entrera en vigueur qu'à...
La négociation commerciale - le crédit documentaire
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
L'intérêt du crédit documentaire répond au besoin de sécurisation. Le vendeur souhaite se protéger contre la carence temporaire ou définitive de son client, de la défaillance de la banque émettrice et du risque pays. Si ces éléments sont réunis, on va négocier un crédit documentaire irrévocable...
Cas pratique - la discrimination syndicale au travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une salariée protégée et adhérente au syndicat CGT prétend avoir subi des railleries fréquentes de la part de son supérieur hiérarchique. Ce dernier l'appelait fréquemment "Madame Roux, la rouge cégétiste". Blessée par ce comportement elle a été placée en arrêt maladie pour dépression. À son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...
L'évolution du droit de la famille - publié le 04/03/2010
Cours - 87 pages - Droit autres branches
La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente dans...
L'essentiel du droit des obligations
Cours - 25 pages - Droit autres branches
[...] 1) Les différentes catégories d'erreur a) Les erreurs invalidantes Le Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre même des...
Union des personnes physiques et succession
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Si les époux ne concluent pas un contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts qui s'applique. Quand un des époux contracte un emprunt (pas entretien du ménage ou pour biens propres), le créancier ne peut saisir que les biens propres ainsi que les...
Les relations entre la banque et le donneur d'ordre
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Lorsqu'une banque est en présence d'une demande de nature financière, elle procède à une étude du risque. Dans le cas d'une garantie, ou d'une caution, il n'y a pas à proprement parler de décaissement immédiat. La banque ne constitue qu'un engagement potentiel. La question est de savoir ce qui se...
Le gage de meuble corporel
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le gage de meuble corporel a été réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006, modifiée par la loi du 12 mai 2009. Avant la réforme, il existait le nantissement de matériel, le gage automobile, le nantissement de fonds de commerce, et le warrant agricole. Les dispositions du gage de meuble...
"Nul n'est censé ignorer la loi" - publié le 03/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi est souvent difficile d'accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n'est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l'époque romaine. Elle a toujours...
Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété,...