Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...
La condition de l'obligation
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La condition peut être définie comme un événement incertain à la réalisation duquel est suspendue la naissance d'une obligation, on parlera alors de condition suspensive, ou la disparition d'une obligation, on parlera de condition résolutoire. Cette condition est fréquemment utilisée par les...
L'obligation complexe
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans tous les contrats, il y a plusieurs obligations à la charge des parties. il faut distinguer cette hypothèse de pluralité d'obligation de l'obligation qui a plusieurs objets. Par exemple, un bailleur qui loue un appartement meublé doit répondre à deux obligations, une obligation de location...
Le principe et les conséquences de la réparation du dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l'atteinte qui a été infligée à la victime (faire cesser la cause...
Le procès en responsabilité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les règles régissant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par des clauses contraires. La jurisprudence a précisé que ces clauses n'étaient pas valables, il n'est pas possible de renoncer à l'avance à cette obligation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008 - le contrat nouvelle embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l'espèce, Mme X fut engagée en qualité de secrétaire par M. Y pour une...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse primaire...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...
La clause aménageant les obligations de délivrance et d'entretien ou "clause-travaux"
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent décider...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - les conventions réglementées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. C. X. est engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Pap dont son père est le président. Il est administrateur en 1999, puis devient attaché de direction. En juillet 2000, les actions de la société sont cédées en totalité à la société Flex, donc...
Les obligations alimentaires au sein de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale et consiste dans le devoir de fournir de quoi vivre à celui qui en est dans le besoin. Elle est légale (naît directement de la loi en dehors de toute faute et de tout fait du débiteur), d'ordre public et impérative. L'obligation...
Les mesures de sûreté : prévention ou sanction ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les mesures de sûreté sont donc apparues à la fin du XIXe siècle, définies comme des mesures de protection sociale destinée à prévenir la récidive ou neutraliser la dangerosité d'un individu. Il s'agit ainsi d'une sanction pénale de nature préventive ordonnée par le juge. La mesure de sûreté est...
La place du domicile en droit civil français
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit civil, contrairement à l'acception utilisée dans le langage courant, il ne faut pas confondre le terme de "domicile" avec la notion de "résidence". En effet, en droit français, le domicile est l'endroit où est fixé le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu où elle est...
La mort et le droit - publié le 06/03/2010
Fiche - 4 pages - Droit civil
Alors que le fait d'être né et viable conditionne l'acquisition de la personne juridique, la mort en droit correspond à son extinction. Ainsi, la mort et le droit ont un lien direct puisque de la reconnaissance ou de la négation de la personnalité juridique dépendent de nombreux actes et...
La faute non intentionnelle délictuelle
Cours - 7 pages - Droit pénal
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l'élément légal (formel et matériel), l'élément matériel (qui est composé d'un comportement, d'une infraction et d'un lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat survenu, le dommage)...
La protection de la caution-personne physique
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles, soit des sûretés personnelles. Ces derniers temps, le législateur a...
Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1992 - la liquidation de la communauté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, à la suite du prononcé de leur divorce, la liquidation de la communauté des époux X et Y suscite plusieurs difficultés. Le souci principal était relatif à un immeuble. Ce dernier avait été acquis en tant que bien propre de l'épouse, au moyen de fonds propres à l'épouse et...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000 - le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, d'effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à l'intérêt de la famille....
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997 et 8 octobre 2002 - la responsabilité de l'établissement bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties, par exemple un cautionnement. Tel était le cas dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation,...
Les différentes formes juridiques des entreprises
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche détaillant les conditions de formation, les avantages et les inconvénients de chacune des formes d'entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à...
Cour de cassation, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt soumis à notre étude pose la question de l'application du principe général de responsabilité pour autrui. Lors d'un mouvement national de protestations, des agriculteurs, membres d'un syndicat, la FNSEA, ont manifesté, et bloqué un supermarché Match. Ils ont en outre commis des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août 2004...
Cour de cassation, 26 février 2002 - les lettres d'intention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les lettres d'intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s'agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l'une de ses filiales des assurances concernant le paiement d'une dette contractée par cette dernière. Selon les termes...
La mitoyenneté
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le terme ''mitoyenneté'' provient étymologiquement du mot latin ''medietas'' qui signifie ''moitié'', ''milieu''. Juridiquement, la mitoyenneté est une façon de clôturer sa propriété foncière, par l'intermédiaire de haie ou de...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts...
Responsabilité pénale et fusion
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu'une seule société. De cette opération résultent de nombreuses...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'une sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit d'exiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse s'y opposer. En l'espèce, une...
Initiation au droit des contrats spéciaux - le droit commun des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le droit français est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci sous-entend que le législateur n'impose aucun formalisme, que ce soit pour la forme ou le contenu du contrat. La liberté contractuelle permettant la conclusion de n'importe quel contrat, il semble étonnant que le...