Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de location d'un coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le contrat de location d'un coffre-fort a toujours fait l'objet d'une hésitation jurisprudentielle quant à son régime applicable. En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans la banque du Crédit Lyonnais dans laquelle Mme X., titulaire d'un coffre-fort, n'a pu accéder pendant toute la durée des...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005 - la responsabilité de droit commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mars 2005, a rendu un arrêt sur la question de la responsabilité de droit commun, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les quasi-délits ainsi que de l'article 455 du Code de procédure civile déterminant les dispositions...
La prescription en droit pénal
Mémoire - 64 pages - Droit du travail
Formalisée sous l'empire romain, la prescription constitue un principe fondamental de notre droit, elle répond à l'origine à un souci commun de sécurité juridique. Comme l'affirme Gilles Lucazeau, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, "Nul domaine du droit n'est exclusif...
Cas pratique - la responsabilité des coureurs sur un circuit automobile
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur Dupont, amateur de course automobile, s'entraine régulièrement sur le circuit du Castellet. Il est régulièrement accompagné par son épouse qui l'aide à évaluer ses performances. Alors qu'il s'entraînait comme à l'accoutumée Monsieur Dupont a été percuté par un autre coureur lancé à toute...
Quelles sont les grandes dispositions du Droit du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage ?
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le chômage n'est pas un phénomène récent. Son apparition est née en même temps que celle du salariat, il y a de nombreuses décennies. Cependant, autrefois marginal, il n'a cessé de se développer, en particulier depuis les années 1970 avec le chômage de masse, devenant ainsi l'une des...
Une baisse de commandes entre partenaires commerciaux est-elle constitutive d'une rupture des relations commerciales établies ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Certaines situations ne permettent pas d'établir clairement si des relations commerciales sont établies ou non. Tel est le cas notamment lorsque l'auteur de la rupture n'ose pas rompre clairement les relations, mais préfèrera mettre son partenaire dans la difficulté en réduisant simplement ses...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, des époux X ont consenti un prêt à l'égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d'intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit logement...
La mobilité du salarié et le respect de ses libertés fondamentales
Cours - 4 pages - Droit du travail
« Mobile professionnellement, le salarié du siècle naissant doit également, nous souffle l'air du temps, l'être géographiquement », disait le Professeur M. Waquet. En effet les restructurations, délocalisations, filialisations, dues aux nouvelles exigences d'une concurrence désormais mondiale,...
Lettre d'adhésion Urssaf pour un particulier employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'adhésion à l'Ursaff pour un particulier employeur qui souhaite embaucher un employé de maison tel qu'une femme de ménage, un cuisinier particulier, une repasseuse, un chauffeur, un gardien, un jardinier...
Le guide de la manifestation
Guide pratique - 30 pages - Droit civil
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion, les CRS...
L'évolution de la profession d'avocat : le rapport Darrois
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
« Une grande profession du droit », telle est l'idée mise sur papier par Maitre Darrois dans un projet de loi réformant les professions juridiques. Redouté de certains professionnels, attendus par d'autres, le Rapport Darrois tend à dévoiler un timide intérêt de l'unicité professionnelle, «...
Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en prévenir les...
La circulation de l'obligation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Beaucoup d'obligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes d'argent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle n'est pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin d'obtenir un financement avant l'arrivée du terme. Il va donc...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 1989 - la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que l'une d'entre elles ait été...
Le métier d'expert judiciaire architecte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - le dommage causé par un mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La faute civile, à l'inverse de la faute pénale, n'a jamais mis en avant la nécessité d'un élément moral. Cependant, dans le cas d'un dommage causé par un mineur une série de questions a été soulevée. L'Assemblée plénière en mai 1984, rend plusieurs d'arrêt qui consacrent la faute objective dans...
Cas pratiques sur l'augmentation du capital dans la Société Anonyme (SA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº1 - La SA Jean Nébezoin est une société familiale dont le capital social s'élève à 3.000.000 d'euros. Celui-ci est divisé en 30.000 actions de 100 euros dont les deux tiers sont détenus par la famille Nébezoin et le tiers par la filiale d'une banque d'affaires, la SOFIPAF. Cette...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation datant du 29 mars 2001, Mlle Court de Payen se trouvant sur un escalator d'un magasin est victime d'une chute ayant été bousculée par un tiers. La victime assigne le magasin en réparation de son préjudice. Comment...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n'est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d'un concours de circonstances. Dans l'arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la première chambre...
L'interdiction des discriminations et l'égalité de traitement dans l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le principe de l'égalité de rémunération "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" est inscrit depuis longtemps dans le Code de travail à l'article L. 140-2. La question se pose d'une part sur l'interdiction des inégalités de traitement dans l'entreprise. D'autre part sur...
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l'espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s'est fait traiter les cheveux chez son coiffeur. La séance de...
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...
Les arguments contre l'euthanasie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les principaux arguments contre l'euthanasie et sa dépénalisation sont, avant tout, son incompatibilité alléguée avec le droit fondamental de l'homme à la vie et avec le concept de dignité de l'homme dont il procède. Telle est toute l'idée maîtresse de l'argument qui sous-tend la Recommandation...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu, car il était de nature exceptionnelle. La question se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003 - la création de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d'aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation, l'ensemble des membres...
Le régime de l'obligation
Cours - 122 pages - Droit des obligations
Dans ce cours nous allons considérer l'obligation une fois qu'elle est née. L'obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L'objet de ce cours est de savoir ce que devient l'obligation une fois qu'elle est née....
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002 - l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 28 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à l'action oblique. Les époux Chabrie ont contracté un prêt avec la Caisse d'épargne Aquitaine Nord en vue d'acheter un bien immobilier à Albert Muras. La vente est annulée et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - les effets de la transaction sur les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Félix Bigot de Préameneu [1747-1825], grand juriste et ministre des Cultes de Napoléon Bonaparte, la transaction serait « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». La Cour de cassation, en son arrêt du 28 mars 2006 prouve l'efficacité que détient ce contrat pour résoudre un...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant, Grégory Z qui chute en perdant...