Dossier sur le juge et le contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du...
L'imprévision
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le cas où l'exécution des obligations se trouve modifiée par des circonstances externes, postérieures à la conclusion du contrat reste un problème délicat, tout particulièrement quand ces mêmes circonstances étaient imprévisibles. Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le...
Le droit naturel : doctrines et critiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion de droit naturel est très ancienne: on la trouve déjà chez Sophocle, lorsqu'Antigone s'oppose à Créon en déclarant: "Je ne croyais pas tes édits, qui ne viennent que d'un mortel, assez forts pour enfreindre les lois sûres, les lois non écrites des dieux: ce n'est pas...
L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine...
Hypothèque et équitable charge
Mémoire - 27 pages - Droit civil
L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des...
L'affaire des forfaits téléphoniques
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
France Telecom a tenté la commercialisation forcée de son forfait « tout compris national ». Cependant L'ART et le Conseil de la concurrence ont su déceler et censurer la confusion des genres inhérente à ce forfait, leur coopération réussie a permis que cette offre ne soit plus à l'ordre...
Le droit de propriété: contours et limites
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant tout, selon les différentes sources de droit,...
L'ordre public social
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est composé d'une collection de règles de nature diverse qui s'additionnent, se complètent, se chevauchent et se contredisent. Cet ensemble hétérogène possède un régime juridique particulier, lui donnant une souplesse et une flexibilité qui lui permet de s'adapter...
La société anonyme
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
On étudie les sociétés anonymes en examinant ses caractéristiques : dans un premier temps, comment il ne peut y avoir de cumul de contrat de travail et du mandat d'administrateur. Ensuite, observer la rémunération des dirigeants : les termes du débat sont de savoir si la rémunération des...
La volonté de s'associer
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de s'associer...
Société en participation et société de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne juridique; elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Pas d'exigence de forme ni de publicité. Les dispositions de l'art 1871 c.civ. ne lui sont applicables...
La cession d'actions à des tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'action est une valeur mobilière représentative d'un droit d'associé dans une société anonyme ou une commandite par actions pour ce qui concerne les droits des commanditaires. On se limitera à envisager le cas de la cession d'actions à des tiers dans le cadre de la société...
Clauses d'agrément et de préemption
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994. Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrément : Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru à la...
L'exécution du contrat de travail et sa suspension
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et d'adoption…) et du...
Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Caractéristiques générales du système : Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine...
La dissolution du mariage - les divorces en droit positif
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux, - par le divorce légalement prononcé. Les cas de divorce en droit positif : - Divorce pour faute : art 242 à 246, - Divorce par consentement mutuel, - Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232, -...
Filiation et divorce
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Synthèse sur la filiation en cas de divorce. La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints. Pour détruire la présomption de filiation, une action est commune au mari, à la mère, à...
La liberté individuelle
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de l'autonomie de l'individu il y a peu de restriction à la liberté d'aller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les nomades, ont vu leur...
Delmas-Marty (Mireille), Le Flou du Droit
Fiche de lecture - 15 pages - Droit pénal
Etude sur l'ouvrage de Mireille Delmas Marty: 'Le Flou du Droit'. Le Flou… le Droit … Deux termes antinomiques qui pourtant prennent tout leur sens lorsqu'il s'agit de définir les enjeux auxquels la sphère pénale se trouve confrontée. Effectivement, alors que le flou...
Le capitalisme au XXIe siècle, vers quels rapports entre management et capital ?
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La fracture entre propriétaires du capital et détenteurs du pouvoir a perdu de sa netteté, car les dirigeants sont de plus en plus souvent actionnaires et pour des montants importants. Le management des entreprises doit être réorganisé (corporate governance) et doit prendre en compte l'accès...
Le pouvoir de redressement
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le pouvoir de redressement procède du droit général de reprise. Pris dans son sens strict, il vise à réparer les erreurs résultant du fait des contribuables. Suivant la doctrine administrative, constitue un redressement 'toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
La notion d'imposition
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...
La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée...
Les distinctions entre les catégories d'impôts
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales...
Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être...
Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Il existe deux procédures: la VASFE qui a été remplacée par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la procédure de demande de justification. Les deux procédures ont pour but de vérifier la sincérité du revenu global. Elles ont subi des évolutions parallèles et...
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait...
Eléments des sociétés de personnes
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Définition de produit: les produits comprennent principalement les sommes reçues ou à recevoir, soit en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux, services, ainsi que d'avantages qu'elle a consentis, soit en vertu d'une obligation légale existant à la charge...
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de droit qui se pose ici est de savoir si le seul paiement de la dette d'autrui sans subrogation, oblige le débiteur à rembourser au solvens ce qu'il a payé, et si tel est le cas, sur quel fondement. Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue restreindre les possibilités de...