La nécessité et les caractéristiques du fait principal punissable
Cours - 4 pages - Droit pénal
Pour être condamné pénalement, il faut une participation criminelle (au sens large) à la réalisation d'une infraction. On trouve cela à l'article 121-1 du Code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Il arrive que plusieurs personnes puissent être impliquées dans la...
La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l'article 1147 du Code civil, en s'appuyant donc sur la responsabilité contractuelle du PSI. Il sera alors condamné à...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exonération, irrésistibilité, extériorité
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle comme d'ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d'exonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. L'irrésistibilité c'est-à-dire le...
Le contrat de fiducie-sûreté
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le renouveau de la fiducie-sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d'un phénomène d'extension continue de la fiducie sureté, première manifestation légale de...
Les critères de requalification d'un contrat de distribution en contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose l'existence d'un contrat dans lequel le salarié est subordonné à l'employeur, effectue pour le compte de ce dernier un travail effectif et perçoit en contrepartie une rémunération en espèce ou en nature. Le lien de subordination, critère distinctif du contrat de...
Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De l'article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu'ici, le fait de la chose...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988 - les biens mobiliers et immobiliers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux des quatre propriétaires d'une église décident de vendre des fresques, détachées de la paroi de l'église à l'aide d'un nouveau procédé, à la fondation Abegg et à la ville de Genève, sans le consentement des deux autres. Les propriétaires lésées, Mmes Ribes et Poncy, forment une...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce, la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite...
L'animus necandi - l'élément moral du meurtre, l'intention de tuer
Cours - 5 pages - Droit pénal
Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1963 - les effets légaux du mariage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un fiancé s'est marié avec sa fiancée à Ajaccio. Le fiancé n'a consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il est le père, il n'avait aucune intention de fonder un foyer. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès la célébration...
Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que...
Les ruptures de contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la loi portant...
Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise,...
L'identification des sujets de droit
Cours - 8 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d'identifier ces personnes, car par exemple, si l'on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle s'appelle, où...
La distinction entre les personnes et les choses
Cours - 10 pages - Droit civil
La distinction entre personne et chose est une distinction cardinale en droit privé français qui correspond à la distinction philosophique entre l'être et l'avoir. La plupart des choses sont objets de commerce, mais pas les personnes. Ainsi, le droit ne traite pas de la même manière les choses et...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt M....
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Le problème de la garde à vue en France
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Ce qui n'était qu'un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l'image d'une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus en plus de citoyens, pour...
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988 - la restitution des cadeaux après un divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit prendre...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage entre les homosexuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un mariage est procédé entre deux individus de même sexe par un officier d'État civil, malgré le refus du ministère public. Le tribunal de grande instance a procédé à l'annulation du mariage homosexuel sur le principe d'hétérosexualité du mariage. Les époux forment un pourvoi en cassation. Ils...
Les frontières de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits. Depuis l'abolition de l'esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité juridique. La naissance et à l'autre extrême la...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 - système d'équivalence et amplitude journalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question de l'amplitude journalière et du système d'équivalence a fait l'objet de plusieurs contentieux, dont un qui donna lieu à l'arrêt du 23 septembre 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les faits à l'origine de l'arrêt concernent le temps de travail de salariée de...
Faut-il légaliser le mariage homosexuel ?
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Le sénateur Jacques Baudot déclarait dans son livre "Oui chez le notaire, non chez le maire" : "Cette question (du mariage homosexuel) jouera un rôle essentiel durant les élections présidentielles de 2007, nous pensons qu'elle aura un impact encore plus important pour celles de 2012"....
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de cassation...
Cas pratique - la définition du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
M. B. a été contacté, le 1er mars 2003 par M. L., ingénieur-conseil, qui lui a demandé de travailler pour lui à titre indépendant. Ils conclurent en ce sens un contrat de prestations de services. M. B fût grièvement blessé par la chute d'un pignon en cours de démolition alors qu'il...