L'article 2272 alinéa 2 du nouveau Code civil - la prescription acquisitive immobilière
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2272 du nouveau Code civil traite donc de la prescription acquisitive immobilière et nous dit qu'on acquiert la propriété d'un immeuble après 30 ans de possession paisible, publique, continue et non équivoque (article 2272 alinéa 1), mais que "toutefois" la propriété immobilière...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - l'utilisation de l'image de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société d'éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France », la photographie d'une maison du XVIIIe siècle accompagnée de précisions localisatrices, historiques, et architecturales. Les copropriétaires de...
Cas pratiques - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas pratique nº1 - Un salarié a été sanctionné d'une mise à pied de 5 jours avant les vacances de Noël avec effet au retour des vacances. Il s'est néanmoins présenté à son travail début janvier comme tous les autres. Ainsi, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de la présence dans...
L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - l'application de la loi dans le temps
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
L'article 112-1 du Code pénal traite de l'application de la loi dans le temps. Il rappelle alors deux principes fondamentaux de valeur constitutionnelle posés tant par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (art. VIII) que par les déclarations internationales de droits. Le premier...
L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1968).
L'intérim : une relation triangulaire de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le travail temporaire est une pratique qui apparaît en Grande-Bretagne au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, elle n'apparaît en France qu'à partir des années 1970. Une loi du 3 janvier 1973, qui fait suite à l'accord Manpower de 1969, règlemente le travail temporaire, et...
Les biens et le droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement. Les biens incorporels sont des choses...
Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui et les régimes particuliers
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Monsieur Jean Peuplus responsable de l'agence du DébitLyonnais du haut de la Rue de l'Université avec lequel vous avez habitude de prendre un petit café le lundi matin à 7h50 vous informe de ses soucis. Pendant les fêtes de Noel, une de ses salariés (Eva Hunkado) a, durant ses heures de travail,...
Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...
Cas pratiques - le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame Bidochon, la plantureuse amie de votre mère vient prendre le thé chez vous et en profite pour vous demander conseil à propos de divers petits désagréments arrivés à son fils Henry, à sa petite fille Louise et à elle-même. Cas pratique nº1 - Henry, grand amateur de foot a récemment connu...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
La protection judiciaire de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne...
L'acte de commerce - publié le 15/03/2010
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on s'intéresse à...
Le fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations importantes
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de Droit sur les éléments constitutifs et les opérations importantes du fonds de commerce.
La TVA intracommunautaire
Cours - 4 pages - Droit fiscal
1er cas : le client fournit un n° de TVA intra allemande : il est donc assujetti : La taxation a lieu dans le pays de destination Pour le fournisseur français, l'opération est une livraison intracommunautaire exonérée : il la mentionne comme telle sur sa CA3 au Service des Impôts et sur la...
Les effets du principe de la nullité rétroactive du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité,...
Cas pratique - la famille et le couple
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un mariage a été prononcé entre deux hommes. Le procureur a agi en justice pour annuler le mariage, devant le TGI, qui a annulé le mariage. Les deux hommes ont interjeté appel ils étaient défendeurs en première instance, ils deviennent donc appelants. L'idée principale des appelants est que la...
"Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens", Association Henri Capitant - article 519
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
"Le projet présenté (…) a été guidé par des objectifs essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion" explique le groupe de onze personnalités, constitué à l'initiative de l'Association Capitant, dans son texte visant à reformer le Livre II du Code civil...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - le contrat de fortage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de fortage est un contrat de droit privé par lequel un propriétaire foncier accorde à un exploitant de carrière le droit exclusif d'exploiter le sous-sol d'un terrain pendant une certaine durée et moyennant un prix généralement versé sous la forme de redevances annuelles. En...
Méthodologie du commentaire d'article juridique
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
L'élaboration d'un commentaire d'article qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance doit être claire et ordonnée. Dans cette fiche nous trouverons les notions les plus importantes pour élaborer un commentaire. Une méthode simple et efficace pour...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une rédactrice salariée d'un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l'éditeur s'engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son employeur sur...
Droit des procédures collectives
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des dettes non...
Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui...
Comment élaborer une fiche d'arrêt
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
On désigne la Cour de cassation par sa chambre (civile 1, civile 2, civile 3, commerciale, sociale, criminelle) ou par sa formation (Assemblée plénière ou chambre mixte). Dans les arrêts de la Cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l'extrême en une courte phrase qu'il suffit...
Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l'examen (ou mineures). Il suffit alors de...
Cas pratique - l'évolution de la société anonyme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société 3X SA est dirigée par M. X en qualité de directeur général. Le capital social est détenu à 60% par M. X, à 35% par la société Y, l'unique client de la société 3X depuis sa création, ainsi que par cinq autres associés minoritaires pour 1% chacun. En septembre 2009, la société Y déclare...
Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été créé par la loi de finances pour 1989 et reprend les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 par Jacques Chirac. Il s'agit d'un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques. À la...
L'égalité devant l'impôt
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux...
Cas pratique - le changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement. Un de leurs...