Clauses d'agrément et de préemption
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994. Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrément : Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru à la...
L'exécution du contrat de travail et sa suspension
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et d'adoption…) et du...
Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Caractéristiques générales du système : Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine...
La dissolution du mariage - les divorces en droit positif
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux, - par le divorce légalement prononcé. Les cas de divorce en droit positif : - Divorce pour faute : art 242 à 246, - Divorce par consentement mutuel, - Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232, -...
Filiation et divorce
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Synthèse sur la filiation en cas de divorce. La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints. Pour détruire la présomption de filiation, une action est commune au mari, à la mère, à...
La liberté individuelle
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de l'autonomie de l'individu il y a peu de restriction à la liberté d'aller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les nomades, ont vu leur...
Delmas-Marty (Mireille), Le Flou du Droit
Fiche de lecture - 15 pages - Droit pénal
Etude sur l'ouvrage de Mireille Delmas Marty: 'Le Flou du Droit'. Le Flou… le Droit … Deux termes antinomiques qui pourtant prennent tout leur sens lorsqu'il s'agit de définir les enjeux auxquels la sphère pénale se trouve confrontée. Effectivement, alors que le flou...
Le capitalisme au XXIe siècle, vers quels rapports entre management et capital ?
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La fracture entre propriétaires du capital et détenteurs du pouvoir a perdu de sa netteté, car les dirigeants sont de plus en plus souvent actionnaires et pour des montants importants. Le management des entreprises doit être réorganisé (corporate governance) et doit prendre en compte l'accès...
Le pouvoir de redressement
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le pouvoir de redressement procède du droit général de reprise. Pris dans son sens strict, il vise à réparer les erreurs résultant du fait des contribuables. Suivant la doctrine administrative, constitue un redressement 'toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
La notion d'imposition
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...
La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée...
Les distinctions entre les catégories d'impôts
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales...
Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être...
Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Il existe deux procédures: la VASFE qui a été remplacée par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la procédure de demande de justification. Les deux procédures ont pour but de vérifier la sincérité du revenu global. Elles ont subi des évolutions parallèles et...
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. Elles présentent de ce fait...
Eléments des sociétés de personnes
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Définition de produit: les produits comprennent principalement les sommes reçues ou à recevoir, soit en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux, services, ainsi que d'avantages qu'elle a consentis, soit en vertu d'une obligation légale existant à la charge...
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de droit qui se pose ici est de savoir si le seul paiement de la dette d'autrui sans subrogation, oblige le débiteur à rembourser au solvens ce qu'il a payé, et si tel est le cas, sur quel fondement. Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue restreindre les possibilités de...
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre...
L'organisation judiciaire en France
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger implique le règlement des litiges...
L'organisation de l'ordre judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles commence tout...
La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les dispositions de l'article L80A du Livre des Procédures fiscales, 'qui résultent d'un amendement parlementaire à peine débattu' (Chronique d'Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Revue de Jurisprudence Fiscale 6/2000) introduisent 'dans un Etat...
La France et le travail de nuit des femmes
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La mise en place d'une politique sociale n'était pas un des objectifs premiers de la construction européenne. Ainsi, le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes trouve sa seule reconnaissance à l'article 119 CE (article 141 nouveau) qui impose...
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques pour ne pas développer davantage. Mais avant tout, cette perte de valeur et de notoriété de la loi est...
Loi et jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n'est pas dite source de droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité grand nombre de débats. Ainsi, seule la loi est déclarée source créatrice de droit puisqu'elle est formelle et provient des élus du peuple (I),...
Les participations
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La participation est la détention d'une fraction du capital d'une société qui présente les 2 caractéristiques suivantes : 1) son montant est compris entre 10 et 50 % du capital : ce montant ne permet pas d'atteindre la majorité comme s'il s'agissait d'une filiale, 2) elle...
La SA à Directoire et conseil de surveillance rendait-elle inutile le débat sur la Corporate Governance ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'importance croissante des investissements institutionnels a introduit les principes de la Corporate Governance, mettant alors en évidence les problèmes de direction des SA françaises liés à un manque de contrôle (I). Pourtant le modèle de SA à directoire et Conseil de surveillance aurait pu...
L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ?
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation d'entreprise...
Le statut patrimonial des époux
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans...
The protection of consumers on Internet
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
The recent boom of the internet in Europe and the emergence of a new kind of commerce (e-commerce) led to a widening of the commercial offers that can be proposed to the consumers. Simultaneous with such an expansion in internet offering come the demand for online security regarding the rights...