Les droits spécifiques du locataire commerçant
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Même si la tendance est plutôt à la réduction des avantages du commerçant, il reste que le locataire dispose encore d'un certain nombre de droits spécifiques. C'est vrai pour le droit au renouvellement du bail commercial, mais c'est vrai également au cours du bail pour certains droits spécifiques...
Le statut du fonds de commerce - l'élément patrimonial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 1985, l'époux qui exerce une profession séparée dispose d'un pouvoir de gestion autonome sur ses biens professionnels (fonds de commerce) même s'ils sont des biens communs. Cependant, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer du fonds de commerce, du moment qu'il est...
La notion de concurrence déloyale
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Approcher cette notion nécessite d'abord de ne pas la confondre avec d'autres pratiques qui lui sont proches, mais qui sont soit sanctionnées différemment, ou qui ne sont pas sanctionnées du tout. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence anti-contractuelle. C'est une concurrence qui...
Les conditions de la libre-concurrence en matière commerciale
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le principe de liberté des prix n'est pas sans limites. Il continue à exister un certain nombre de prix qui relèvent d'un régime spécial. C'était le cas des prix agricoles, c'est le cas des loyers plafonnés en matière de baux commerciaux. C'est le cas aussi des livres. Chaque fois que l'on se...
L'acquisition de la personnalité morale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Malgré l'affirmation de la loi concernant l'immatriculation, on admet qu'un groupement pour lequel la loi ne s'est pas prononcée sur l'attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la personnalité morale. Cette...
Cas pratiques d'introduction au droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique nº1 - En 2007, David et Jonathan s'apprêtent à commencer leurs études de médecine. Ils s'accordent une dernière soirée de détente avant de démarrer et achètent, par l'intermédiaire d'un tiers, du cannabis. Manque de chance, ils se font attraper par un policier qui les interpelle et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d'avoir l'intention de se comporter comme propriétaire d'une chose et d'exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En l'espèce, en 1924, un loueur a donné...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il...
Human Rights of the Dead : Posthumous interests
Dissertation - 5 pages - Droit civil
The question of death and the deceased is at the core of the definition of human rights. Dead persons do not perceive harm: they are not in contact with the world and are unaware of reality considering they do not exist. They cannot claim their rights neither can they file a lawsuit. It could be...
Le pouvoir de direction du chef d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Concrètement, le pouvoir de direction de l'employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d'abord dans la gestion de l'entreprise. C'est lui qui va orienter l'activité de l'entreprise, dicter sa politique commerciale, en fonction de la conjoncture économique et de sa situation...
Cas pratiques - introduction au mécanisme de la TVA
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº1 - La société A est spécialisée dans la fabrication et la vente de jouets. Elle a versé à l'un de ses concessionnaires une indemnité à la suite de la résiliation de son contrat de concession exclusive. Le contrat prévoit que, postérieurement à l'expiration du contrat, le...
Cas pratiques - l'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cas Pratique - 23 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº1 - La SA M a décidé d'opter au titre de l'exercice N pour le régime d'intégration avec celles de ses filiales qui peuvent entrer dans le périmètre d'intégration. La SA M détient les participations suivantes : - 95% de la SA F1 - 45% de la SA F2 - 99% de la SNC F3, qui n'a pas...
Le lock-out en 2010
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le lock-out consiste dans l'interdiction, faite aux salariés, de l'accès au lieu de travail. L'employeur décide de fermer l'entreprise pour des raisons tenant à un conflit collectif de travail. Il faut distinguer le lock-out, en principe illicite, des autres cas de fermeture de l'entreprise....
L'exercice du droit syndical
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La section syndicale a le droit de tenir des réunions mensuelles dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail. Les obligations de l'entreprise en la matière seront plus ou moins larges selon la taille de l'entreprise. En principe, les sections syndicales se...
Le domaine d'application du droit du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le travail est une activité productrice qui procure à son auteur des moyens de subsistance. On distingue le travailleur indépendant (Artisan, médecin, agriculteur, commerçant), du travailleur salarié, ou subordonné, qui travaille pour le compte de quelqu'un avec un lien de subordination envers...
La mise à l'écart des modes de rupture du contrat de travail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Il est interdit de prévoir une clause de renonciation au droit commun du licenciement par avance dans un contrat. C'est contraire à l'ordre public. Le droit reste réservé par rapport à ce mode de rupture. Il y a une relation de déséquilibre entre les parties. L'employeur peut imposer sa volonté....
Cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui - arrêt du 10 mai 2001
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait d'autrui (4 pages) Extrait: En effaçant définitivement, par son arrêt du 10 mai 2001, toute idée de culpabilité de la responsabilité parentale et en lui substituant, pour les conditions de sa mise en jeu, celle de...
La responsabilité du fait des choses - 13 février 1930 Jand'heur et 2 décembre 1941 Franck
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait des choses (3 pages) Extrait: Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et distingue les notions de propriétaire et de gardien. Le propriétaire d'un véhicule a été dépossédé de...
L'action en justice des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La défense de l'intérêt collectif de la profession n'est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l'action syndicale, vont montrer l'intérêt d'une telle action à deux points de...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...
Autorisation de reproduction et de représenation de photographies (personne photographiée)
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d'utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste,...
Autorisation de reproduction et de représentation de photographies (biens)
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Je soussigné.....................................................................................................................................................................
Cas pratique de Droit de la famille sur la paternité - publié le 24/03/2010
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de quatre et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en...
Cas pratique - le bail à ferme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un agriculteur donne ses terres à bail à ferme à un cousin. Ledit bail vient à échéance fin 2008. Le locataire, à l'échéance du contrat, aura atteint l'âge de la retraite. Le bailleur a par conséquent, dans les délais légaux, donné congé au locataire en raison de son âge. Par ailleurs, le...
Cas pratique d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de locations en meublés
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
M. X a acquis, par le biais d'une société civile immobilière (SCI), un appartement. Occasionnellement, M. X louait son appartement en meublé. Le montant annuel, maximum, des loyers que percevait la SCI s'élevait à 5.000 €. M. X déclarait les revenus tirés de cette location, dans la catégorie...
Cas pratique - la distinction entre erreur et décision de gestion en droit fiscal
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
La société X est la société mère de la société Y. La société X perçoit les dividendes provenant des bénéfices de la société Y. Pendant plusieurs années, le bénéfice provenant de la société Y n'a pas été retraité du bénéfice de la société X. En principe, la société X aurait dû opter pour le régime...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 octobre 1971 - les modalités du régime de la nullité du contrat de société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un époux, par acte du 27 juillet 1960, se portant fort pour son épouse, avait convenu avec un promoteur de réaliser un programme de construction immobilière sur environ cent trente des trois cents hectares du domaine appartenant à son épouse, de laquelle il est contractuellement séparé de bien....
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de cassation...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...
Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du...