L'usufruit
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de vieillesse, ce qui...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur...
La Loi NRE et les Actionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de « transparence ». Dans l'optique d'un plus large...
Fiscalité du commerce électronique et TVA
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au...
Les sources normatives du droit fiscal
Dissertation - 33 pages - Droit fiscal
Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre...
Les agréments fiscaux
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même, plutôt...
Les zones franches urbaines
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser pour...
La fiscalité allemande
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2 % du PIB par année de...
Le courrier électronique. L'e-mail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La question principale qui se pose alors est celle de savoir si l'employeur a un droit de regard et de surveillance sur les courriers électroniques de son salarié. En d'autres termes dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?...
Qu'est-ce qu'une société ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La société est une notion difficile à définir car elle se décompose en deux branches : elle est à la fois un acte juridique particulier et la personne morale qui en découle après une simple formalité ; un acte instantané et une entité durable. Elle est d'autant plus ardue à cerner qu'elle...
Conditions de répression de la tentative : Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 mai 1902
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si le fait qu'un homme déplace un fût de vin arrivé à destination pour le mettre sur un train en partance pour une autre ville et que, surpris par un tiers qui refuse sa proposition de consommer du vin, il aille le remettre à sa place...
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le plus grand nombre...
L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette société alors...
La création d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Pierre Raffarin met en œuvre un plan destiné à créer un million d'entreprises en 5 ans. Pour tenir la promesse faite par Jacques Chirac lors de sa campagne électorale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a élaboré une réforme totalisant 28 mesures basées sur des...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les...
Les apports en société (2003)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas...
Le principe de liberté
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le principe est sans doute plus facile à cerner par ce qu'il n'est pas que par ce qu'il est. Il recouvre, nous le verrons, une pluralité de facettes, dont le champ semble devoir être encore élargi au gré de l'évolution sociale. On peut alors se demander comment ce principe, si mal...
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société anonyme, très endettée, décide de sa restructuration et de sa reprise par une autre société ; L'assemblée générale extraordinaire adopte, en conséquence, quelques résolutions notamment la réduction du capital à zéro suivie de son augmentation, ainsi que la...
Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La question qui se pose tout particulièrement devant le conseil consiste donc à savoir quels sont les éléments de l'actif d'une entreprise, et ainsi si un immeuble en fait partie. Or, le Conseil a dégagé, par un arrêt du 13 juillet 1955, le principe selon lequel un élément affecté par...
Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire d'apprécier...
Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une...
Conscience, connaissance et volonté dans la théorie de l'élément moral
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il paraît intéressant de s'interroger sur l'agencement de ces différentes notions dans la théorie de l'élément moral. Nous nous intéresserons donc dans une première partie à la recherche de l'intention du délinquant dans la théorie de l'élément moral (I), puis à la présomption...
La responsabilité pénale. Commentaire du jugement rendu par la Cour d'Appel de Poitiers (Chambre correctionnelle) le 11 avril 1997
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La question posée était de savoir si l'état de nécessité était applicable en l'espèce, et par hypothèse, si cette mère de famille était en présence d'un danger réel et imminent et si sa réaction était nécessaire et mesurée. La Cour d'Appel de Poitiers, dans un jugement rendu le 11...
Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Quelle est la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle de la Convention EDH et de la Cour de Strasbourg, de s'intéresser à la réticence française vis à vis de la Convention EDH (I) pour...
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une fillette de huit ans, confiée au père d'un ami, a subi de graves brûlures à la suite d'un heurt avec cet ami. En effet, après avoir joué sous une table, elle s'est mise à courir et a heurté son ami qui portait une casserole d'eau bouillante. La mère de la victime a donc...
Commentaire conjoint des arrêts Cass. Crim. 8 juin 1993 et Cass. Crim. 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le problème juridique est ici de savoir quels sont les éléments constitutifs matériel et intentionnel de la qualification d'empoisonnement ? Afin de répondre au problème juridique global soulevé communément par les arrêts de 1993 et 1998, il s'agira au travers de notre étude de voir quels...
La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février 1998, 9 Mars 1999 et 16 février 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique. A travers ces trois espèces se posait à la Cour de Cassation la double question qui était de savoir comment les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés et suivant quelle méthode la Cour de Cassation apprécie le délit...
Libre concurrence et services d'intérêt économique général
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des...
La nature des obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y est pas...