Constitution de 1946, préambule de la Constitution de 1946, nation, contentieux social, juge administrateur, règles procédurales, accès au prétoire, pouvoir d'appréciation, contrôle casuistique, contentieux administratif général, annulation, contentieux
L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet engagement, avec des règles favorisant le requérant et le principe de justice sociale. Ainsi, ce contentieux est spécifique, car il présente des règles procédurales adaptées (I), la généralisation du plein contentieux en matière sociale (II) et les solutions pour éviter un juge-administrateur (III).
[...] Deux éléments permettent d'éviter ce piège : la prise en compte du pouvoir d'appréciation de l'administration et le devoir de retenue du juge (B). A. Le pouvoir d'appréciation de l'administration Le juge doit tenir compte de la marge d'appréciation de l'administration et ne pas imposer sa propre vision, surtout dans des décisions complexes où l'administration est mieux placée pour apprécier (Doc 6). B. Un devoir de retenue du juge Le juge est invité à la prudence, car il ne possède pas les mêmes connaissances que les travailleurs sociaux. Il ne doit pas se substituer à l'administration mais agir en tant qu'arbitre. [...]
[...] Les spécificités des contentieux sociaux par rapport aux règles ordinaires L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet engagement, avec des règles favorisant le requérant et le principe de justice sociale. Ainsi, ce contentieux est spécifique car il présente des règles procédurales adaptées la généralisation du plein contentieux en matière sociale et les solutions pour éviter un juge-administrateur (III). I. Une adaptabilité des règles procédurales en faveur du requérant Les spécificités du contentieux social se manifestent par un accès au prétoire simplifié et un contrôle casuistique absents du contentieux administratif général. [...]
[...] De plus, le juge doit expliquer sa décision, empêchant ainsi les rejets pour insuffisance de motivation (Doc 4). B. Un contrôle casuistique Le juge dispose également de larges possibilités pour adapter son contrôle : il peut demander à l'administration de compléter le dossier du requérant (Doc et rouvrir l'instruction en cas de nouveaux éléments (Doc 7). L'annulation est possible si l'instruction n'est pas réouverte en présence de nouveaux faits. II. Une généralisation opportune du plein contentieux en matière sociale Le plein contentieux offre deux avantages majeurs pour le requérant : la reconnaissance directe du droit invoqué et la prise en compte de la situation réelle du requérant (B). A. La reconnaissance directe du droit invoqué Le juge peut accorder directement la prestation au requérant sans attendre une nouvelle décision administrative, réduisant ainsi les délais (Doc 5). [...]
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