Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale

Extraits

[...] Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis, conformément à l'obligation décrétée par le gouvernement français, nécessitant la réalisation de tests de dépistage moins de 24 heures avant mon retour en France. Introduction Je tiens à rappeler que le gouvernement français a établi une obligation claire et essentielle pour les voyageurs en provenance des États-Unis : la réalisation de tests COVID-19 négatifs moins de 24 heures avant leur arrivée sur le territoire français. [...]

[...] De plus, il convient de mentionner que l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2014 (Cass. Civ 12-25.986) ne précise pas l'interdiction de saisir le Tribunal de Justice ni la Commission de Recours Amiable (CRA) dans ce type de situation. Par conséquent, nous sommes en droit de faire valoir notre demande de remboursement devant les instances compétentes. Ces précisions viennent renforcer notre demande de remboursement en démontrant que nous nous sommes conformés à l'obligation règlementaire établie par le gouvernement français, que nous avons respecté les protocoles sanitaires en vigueur et que notre situation correspond aux critères de remboursement énoncés dans le Code de la Sécurité sociale. [...]

[...] Procédure de dépistage aux États-Unis Pour respecter les exigences sanitaires en vigueur, j'ai suivi scrupuleusement la procédure de dépistage aux États-Unis. Nous avons effectué nos tests COVID-19 de type PCR à l'aéroport international JFK de New-York le 28 décembre 2021dans un centre de dépistage agréé par les autorités compétentes. Ce test a été réalisé conformément aux normes internationales en vigueur, garantissant ainsi la fiabilité des résultats obtenus. Les résultats obtenus sont tous les trois négatifs. Nous avons tous les 3 dû s'acquitter individuellement d'un montant de 250 $ pour la réalisation du test PCR. [...]

[...] Il est important de souligner que ce montant de 250 $ par personne représente une charge financière considérable. Nous avons dû faire face à cette dépense supplémentaire sans avoir eu la possibilité de l'anticiper ou de l'intégrer dans nos prévisions budgétaires initiales. En tant que voyageurs respectueux des règles et conscients de l'importance de se conformer aux mesures sanitaires en vigueur, nous avons respecté les obligations gouvernementales en nous soumettant aux tests PCR nécessaires. Cependant, il est regrettable que ces coûts importants n'aient pas été pris en charge ou anticipés par les autorités compétentes, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui ont entouré notre voyage et les décisions gouvernementales prises à ce moment-là. [...]

[...] Preuves à l'appui Afin d'appuyer ma demande de remboursement, je joins à cette lettre tous les documents nécessaires. Vous trouverez ci-joints les résultats des tests COVID-19 pratiqués aux États-Unis, ainsi que les factures et les justificatifs de paiement correspondants. J'ai également inclus les preuves du respect de l'obligation gouvernementale française, notamment les billets d'avion, qui attestent de mes dates de départ et de retour prévues. Conclusion Je réitère ma demande de remboursement des frais engagés pour les tests COVID-19 pratiqués aux États-Unis, conformément à l'obligation gouvernementale imposée par la France. [...]