protection sociale, chômage, chômage partiel, allocation chômage, ARE Aide au Retour à l'Emploi, indemnisation chômage, RSA Revenu de Solidarité Active, CMU Couverture Maladie Universelle, DDETS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ministère du Travail, perte d'emploi, Pôle Emploi
Cette fiche de cours reprend les notions à connaître sur le chômage total et partiel en abordant les conditions, les durées et les montants d'indemnisation.
[...] L'instruction de la demande sera encadrée dans les 15 jours. Le silence vaut acceptation. Si l'accord est donné, l'autorisation est valable pour 3 mois renouvelable (dans la limite de 6 mois) L'aide aux salariés placés en activité partielle La rémunération doit être au moins égale à 60% du salaire brut par heure chômée. Toute chose égale par ailleurs, l'indemnité doit être comprise entre 8,11 euros et 27,68 euros par heure chômée. L'employeur peut demander une allocation dans la limite de 1000 heures par an et par salarié pour 36% de la rémunération horaire brute. [...]
[...] Ou avoir travaillé 130 jours ou 910 heures au cours des 36 derniers mois. La durée d'indemnisation diffère selon l'âge de l'individu : Si l'individu a moins de 53 ans, sa durée indemnisation est égale à la durée d'emploi au cours des 24 mois précédents Si l'individu a plus de 53 ans, sa durée indemnisation est égale à la durée d'emploi au cours des 36 mois antérieurs. Á partir du 01/02/2023, on applique un coefficient de 0,75 appliquée sur la durée d'indemnisation pour les allocataires dont le contrat est rompu après cette date. [...]
[...] L'alternative la plus favorable sera retenue. Attention, l'aide au retour à l'emploi doit être comprise entre 29,38 euros et 75% du salaire de référence. Il y a une baisse des allocations journalières de 30% à partir du 7[ème] mois d'indemnisation si l'allocataire gagnait plus de 4500 euros par mois. Les droits aux allocations sont rechargeables. Si le demandeur d'emploi retrouve un emploi au cours de la période d'indemnisation, il peut garder ses droits non utilisés en cas de nouvelle perte d'emploi. [...]
[...] L'activité partielle Les conditions de l'activité partielle Employeur contraint de diminuer la rémunération des salariés si l'entreprise ferme ou s'il y a réduction des horaires de travail (conjoncture, sinistre, catastrophe naturelle, difficultés d'approvisionnement, transformation ou restructuration de l'entreprise, circonstance exceptionnelle). Dans ce cas, il est possible de placer les salariés en activité partielle Comment se déroule la procédure ? Première étable : il faut consulter le CSE au préalable en indiquant les motifs, les activités concernées, modalités de mise en œuvre Deuxième étape : il faut demander l'autorisation administrative auprès de la DDETS. La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle. [...]
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