Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?

Extraits

[...] Il n'existe pas de procédures comptables centralisées : les données relatives aux recettes et dépenses des régimes de Sécurité sociale sont assurées par la consolidation, pour chaque caisse nationale, des éléments transmis par chaque organisme de base. Quant aux branches, il en existe quatre : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles famille, vieillesse. Depuis la LOLFSS, les LFSS sont divisées en quatre parties (que l'on retrouve séparées dans les LF) : approbation des comptes du dernier exercice clos ; rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour l'année en cours ; détermination des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour l'année à venir ; fixation des objectifs de dépenses pour l'année à venir. [...]

[...] Les programmes de qualité et d'efficience mis en place par la LOLFSS, font également partie des annexes au PLFSS depuis 2008. Ils sont les équivalents des PAP (projets annuels de performance) annexés au PLF. Sont présents des PQE pour chacune des branches de la Sécurité sociale, pour la politique de recouvrement et de financement et pour les actions menées en matière de lutte contre la dépendance des personnes âgées et handicapées. Ces programmes présentent ainsi, par un nombre restreint d'indicateurs, les réalisations de la Sécurité sociale et la manière dont la politique menée répond aux besoins sociaux. [...]

[...] On retrouve l'idée d'une gestion par la performance dans les LFSS, bien qu'il ne s'agisse pas d'exécution budgétaire à proprement parler, par la présence d'objectifs (tels que l'ONDAM, objectif national de dépenses d'assurance maladie) et d'indicateurs de performance (comme les PQE, programmes de qualité et d'efficience). Parmi les annexes au PLFSS figurent les objectifs de gestion et moyens de fonctionnement des organismes et l'ONDAM. La LOLFSS de 2005 ne crée pas l'ONDAM, mais en modifie le principe, conformément à l'esprit de la LOLF. Jusqu'en 2005, l'ONDAM était décliné par le gouvernement, après son adoption par le Parlement, en plusieurs enveloppes correspondant à des compartiments de l'offre de soins (par exemple, la médecine de ville, ou encore les hôpitaux publics et privés). [...]

[...] La discussion du PLFSS à l'Assemblée a lieu à la fin du mois d'octobre et est intercalée dans la discussion du PLF. Au Sénat, elle a lieu une semaine avant le début de l'examen du PLF. La tenue d'une commission mixte paritaire (CMP) a lieu après une seule lecture dans chaque assemblée. La LFSS doit être promulguée au plus tard le 31 décembre, afin d'être appliquée dès le 1ᵉʳ janvier. Les annexes au PLFSS prévues par la LOLFSS contribuent à améliorer l'information au Parlement, et ainsi la dimension démocratique de l'adoption du PLFSS. [...]

[...] De fait, le Parlement vote les soldes des régimes de Sécurité sociale et leurs fonds de financement sur six ans. Si la LFSS bénéficie d'un domaine réservé et entretien des relations avec la LF et l'État, elle vise à introduire un pilotage rénové La LFSS bénéficie d'un domaine réservé, mais entretient des relations étroites avec l'Etat et la loi de finances La LFSS a compétence exclusive pour déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Les dispositions relatives à cet équilibre ne peuvent être modifiées que par une LFSS rectificative, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en 2000. [...]