Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?

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Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?

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Thèmes abordés

Code de la sécurité sociale, lien de subordination, Sécurité sociale, frais de santé, assuré social, subordination juridique, Code du Travail, régime général de la Sécurité sociale, Contrat de travail, condition de résidence, prestation de travail, cotisations sociales

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La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement d'un travail subordonné, le régime social des indépendants avec le statut de travailleur non salarié et le régime agricole avec le statut d'exploitant agricole, chef d'entreprise agricole ou de salarié dans ce secteur d'activité. Dans cette étude, il s'agira plutôt de se concentrer sur le régime général et de ses conditions du bénéfice de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social.

Sommaire

Les conditions du bénéfice de l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général
1. La condition du lien de subordination
2. La condition de résidence
La réflexion jurisprudentielle du lien de subordination, facteur du bénéfice de l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général
1. L'analyse des conditions de faits de l'exécution de la prestation de travail
2. L'analyse des mutations dans les catégories juridiques d'attribution des droits à prestation

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Extraits

[...] En somme, il n'y avait aucune indication quant aux horaires fixes et au kilométrage. Ainsi, il ne devait pas être affilié au régime général (Cass. soc oct n° 00-20.326). S'ajoute à cette première analyse, l'analyse de mutations dans les catégories juridiques L'analyse des mutations dans les catégories juridiques d'attribution des droits à prestation En premier lieu, les réformes législatives en matière de sécurité sociale ont quelque peu heurté les catégories juridiques de description du droit de la protection sociale qu'il en va ainsi des catégories elles-mêmes, mais aussi des rapports qu'elles nouent entre elles. [...]

[...] En somme, les finalités des conventions de protection sociale complémentaire sont parallèlement redéfinies pour que tous les salariés disposent d'un accès à une couverture complémentaire santé de qualité et qu'ils puissent tous être protégés contre le risque de la perte d'emploi avec l'idée qu'il ne peut plus s'agir seulement de réparer en la matière, mais qu'il faut aussi prévenir la réalisation des risques (A.-S. GINON, « Les transformations de la Sécurité sociale : question de droits ou de droits ? », RDSS 2016, p. 80). En deuxième lieu, l'exigence de cotisation préalable pour l'assujettissement ne constitue plus une condition d'accès aux prestations en nature de l'assurance maladie (A.-S. GINON, « Les transformations de la Sécurité sociale : question de droits ou de droits ? », préc). [...]

[...] Enfin, il y a eu une « banalisation » des statuts juridiques des acteurs des trois catégories d'organismes complémentaires aussi bien sous l'impact du droit de l'Union européenne que des dispositifs nationaux d'incitations fiscales et sociales (A.-S. GINON, « Les transformations de la Sécurité sociale : question de droits ou de droits ? », préc). Bibliographie T. TAURAN, « L'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale et le critère du lien de subordination : évolutions récentes », Dr. soc p A.-S. GINON, « Les transformations de la Sécurité sociale : question de droits ou de droits ? [...]

[...] Ces conditions ne sont pas cumulatives. La condition de résidence stable et régulière en France est régie par les dispositions de l'article L. 111-2-3 du CCS. Cet article distingue selon que l'exercice de l'activité ait lieu sur le territoire français ou à l'étranger. Ainsi, si l'activité est exercée sur le territoire français, cette activité peut être salariée ou non salariée. En revanche, si l'activité est exercée à l'étranger, elle doit être soumise à la législation française de sécurité sociale en application des dispositions européennes. [...]

[...] Ainsi, il est possible de se demander dans quelles mesures la législation sociale encadre -t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, les conditions bénéfice de l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général afin d'étudier d'autre part, la réflexion jurisprudentielle du lien de subordination, facteur du bénéfice de l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général (II). [...]

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