Sécurité sociale, droit de la santé, droit du numérique, intelligence artificielle, politique de santé, désert médical, professionnel de santé, offre de soins, téléconsultation, télésoin, taux de consultation, dépassement d'honoraires, Assurance Maladie
La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le système de soins français. Dès lors, la désertification médicale devient un enjeu majeur des pouvoirs publics qui diligentent des rapports proposant des mesures de lutte contre la désertification qui ont été ensuite entérinées (Loi relative à l'Assurance maladie mettant en avant la télémédecine en 2004, loi relative au développement des territoires ruraux en 2005 pour favoriser l'installation des médecins sur les territoires ruraux, pacte territoire santé volet 1 en 2012 et volet 2 en 2015, loi de finances de la Sécurité sociale en 2013, Ma santé 2022, etc.). Or, depuis le rapport Choussat en 1997, les politiques publiques mises en oeuvre n'arrivent pas à infléchir le développement des déserts médicaux puisque le nombre de Français vivant dans un désert médical va quadrupler d'ici cinq ans. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 s'inscrit dans la continuité des politiques mises en oeuvre pour lutter contre les déserts médicaux tout en se démarquant par son contexte inédit lié au déficit de l'Assurance Maladie (déficit record de 39 milliards en 2020) provoqué par la crise sanitaire.
[...] Le problème est donc une demande trop importante par rapport à l'offre. Pour accélérer la consultation, il faut donc dégager du temps médical pour que les professionnels de santé puissent passer davantage de temps en consultation plutôt qu'à réaliser des actes à plus faible valeur ajoutée. Pour cela, les pouvoirs publics préconisent la délégation de certaines tâches, auparavant réalisées par les médecins, à d'autres professionnels de santé. La stratégie Ma Santé 2022 prévoyait en ce sens la création d'assistants médiaux qui devaient assumer les « tâches administratives et soignantes » et d'infirmiers en pratique avancés qui devaient assurer le suivi des maladies chroniques. [...]
[...] En 2021, un amendement (finalement rejeté) au PLFSS de 2021 proposait de limiter les dépassements d'honoraires à un taux maximum de « 50% des tarifs opposables ». En 2022, le même amendement a été déposé par France Assos Santé. Les seuls dépassements d'honoraires interdits par le PLFSS de 2023 sont ceux qui concernent la vaccination contre la Covid (article 16). La nécessité de sensibiliser les patients aux questions de santé En plus d'un problème financier, le non-accès aux soins s'explique également par un manque de sensibilisation de certains publics aux enjeux de santé. [...]
[...] L'importance de réduire le délai d'obtention d'un rendez-vous D'autre part, les patients refusent de se soigner lorsque les conditions et la qualité des soins qui leur sont proposées ne sont pas jugées suffisantes. Trop souvent, les temps d'attente freinent les habitants des déserts médicaux. Selon un sondage réalisé en des personnes interrogées ont renoncé à des soins en raison d'un délai d'attente trop important et 19% à cause d'horaires non adaptés. Or, les délais d'attente sont « plus longs dans les communes où l'accessibilité géographique aux professionnels de santé est faible ». [...]
[...] Or, l'adoption de ces pratiques est plus importante chez les personnes issues d'un milieu précaire. Comme le révélait une étude réalisée en 1999, les personnes dont le niveau d'éducation est faible fument 22% de cigarettes quotidiennes supplémentaires que celles de niveau d'éducation élevée. Il se trouve par ailleurs que les déserts médicaux sont caractérisés par niveau d'éducation plus faible des patients (cf.supra) ; la prévention apparaît donc un levier majeur pour réduire la fracture sanitaire entre les territoires. Le non-recours aux offres de soins de la part des habitants des déserts médicaux s'explique par des contraintes socio-économiques qui les empêchent consciemment (contraintes financières) et inconsciemment (contraintes sociologiques) de se rendre chez un professionnel de santé. [...]
[...] Pour être efficaces, les politiques gouvernementales doivent également cibler la demande de soins. Une prise en considération plus complète des obstacles à la consultation pour les patients des déserts médicaux Les déserts médicaux se caractérisent par un faible APL, mais ne se situent pas exclusivement dans les zones rurales. En effet, la région la plus touchée par la désertification médicale en 2022 est la Seine Saint-Denis dont 97,8% du territoire est classé en zone d'intervention prioritaire, le niveau le plus extrême de désertification médicale. [...]
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