Projet de réforme des retraites, durée de cotisation, justice sociale, système des retraites, Ordonnance du 26 mars 1982, article 49-3 de la Constitution, âge de départ à la retraite, usure professionnelle, médecin du travail, mesure antidémocratique, lois de finances de la Sécurité sociale
Selon la citation bien connue depuis l'initiative d'une réforme des retraites « Métro, boulot, caveau ? ». Cette citation met en avant le mécontentement d'une partie de la population à la réforme des retraites qui depuis quelques mois est au coeur de l'actualité politique, économique, juridique... En effet, encore une fois, une réforme des retraites est envisagée face aux évolutions démographiques et notamment face à la viabilité du système actuel. De ce fait, de nombreux acteurs issus de tous les milieux interviennent désormais dans cette réforme qui fait plus que jamais couler une grande quantité d'encre.
Le terme réforme suppose un changement profond, une modification substantielle. Plus précisément en droit, cela suppose une modification du cadre juridique existant soit par une nouvelle loi soit par un nouveau décret. Quant aux retraites, cela renvoie à l'idée de « s'écarter, se ranger ».
[...] Cela ne concerne en revanche que les nouveaux agents et pas ceux déjà en poste, en vue de respect le principe de sécurité juridique. Ces derniers seront ainsi soumis au « régime général pour l'assurance-vieillesse et à l'AGIRCARCCO pour la retraite complémentaire ». Ainsi, en apparence tout du moins, il semble que les objectifs que le gouvernement s'était assignés apparaissent bien dans le projet de loi de finance rectificative. On note qu'en effet comme annoncé les mesures d'équité et de justice sociale sont bien présentes malgré une augmentation de l'âge de départ à la retraite. [...]
[...] Comment la réforme des retraites peut-elle être appréhendée au regard des dernières actualités juridiques ? Selon la citation bien connue depuis l'initiative d'une réforme des retraites « Métro, boulot, caveau ? ». Cette citation met en avant le mécontentement d'une partie de la population à la réforme des retraites qui depuis quelques mois est au cœur de l'actualité politique, économique, juridique . En effet, encore une fois, une réforme des retraites est envisagée face aux évolutions démographiques et notamment face à la viabilité du système actuel. [...]
[...] Se pose alors la question inévitablement du statut des agents de l'État ou des collectivités dans ce cas. Le projet de même annonçait que tous les fonctionnaires, toutes personnes issues de la fonction publique auraient le même régime. Encore une fois, ce projet est dans le prolongement des réformes précédentes puisque c'est la réforme de 2003 qui avait eu pareil objectif. Le constat est le suivant, l'âge de départ à la retraite est augmenté de 2 ans pour « les catégories actives de la fonction publique (soit de 57 à 59 ans) et « super-active » (soit de 52 à 54 ans) ». [...]
[...] Le système s'est révélé assez vite déséquilibré puisque les cotisations notamment en termes de délai n'étaient pas suffisantes pour percevoir une retraite suffisante. Pour cette raison, la durée de cotisation est alors augmentée. Par la suite, à la suite de l'élection de François Mitterrand, le gouvernement en place passe l'âge du départ à la retraite de 65 ans à 60 ans. Ainsi, l'ordonnance du 26 mars 1982 effectue cette transition pour les personnes entrant à la retraite à partir de 1983, ces derniers ayant alors cotisé pendant 37,5 ans. [...]
[...] Le projet de réforme des retraites actuel est relativement ancien. En effet, lors de sa première campagne présidentielle, le président de la République en place avait déjà abordé l'idée d'une réforme du système. Ce dernier avait alors promis une retraite « universelle pour tous les travailleurs ». Ce dernier a alors initié cette réforme, mais faute de bonne réputation et de compromis entre les deux chambres du Parlement, l'article 49, alinéa 3 avait été utilisé. Toutefois, même si le texte avait été adopté par l'Assemblée nationale et envoyé devant la commission des affaires sociales, il n'avait pas pu être adopté à cause de la crise sanitaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture