Comment se manifeste l'interventionnisme de l'État dans le financement de la Sécurité sociale ?

Extraits

[...] C'est aussi le pouvoir réglementaire qui fixe les divers montants, taux et modalités de recouvrement des cotisations sociales. Cependant, le rôle de l'État s'est trouvé renforcé à partir de la révision constitutionnelle du 22 février 1996 : le nouvel article 47-1 qui en découle prévoit chaque année le vote d'une LFSS par le Parlement. Comme le précise l'article 34 également complété en conséquence, cette LFSS détermine « les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixe ses objectifs de dépenses ( . [...]

[...] Son action couvre à la fois la fraude fiscale et sociale. Concernant cette dernière, le montant de fraude sociale détectée par les organismes approchait 500 MEuro en 2015 par rapport à 2014), et celui de la fraude aux prestations sociales détectée environ 680 MEuro, contre 550 MEuro en 2014 (soit +23 Ces volumes, bien qu'en progression, demeurent modeste au regard du manque à gagner total lié à la fraude sociale : malgré les difficultés méthodologiques de l'exercice, celui-ci est estimé à 20-25 MdEuro pour la fraude aux cotisations et à 2 MdEuro environ pour la fraude aux prestations chaque année. [...]

[...] L'introduction de la contribution sociale généralisée (CSG) par la loi de finances initiale pour 1991 a été un tournant à cet égard : conçue pour être un impôt neutre (sans effet sur le taux global de prélèvements obligatoires), la CSG a pourtant vu son poids augmenter considérablement au gré de nombreuses hausses de taux successives, au point d'être aujourd'hui le premier impôt direct, devant l'IR (environ 96 MdEuro en 2015) et de représenter environ des ressources des régimes de base de la Sécurité sociale, et des recettes du régime général. Ainsi les cotisations salariales restent prédominantes, mais leur part a sensiblement baissé : de 98% des recettes des ASSO en 1980 à moins des deux tiers aujourd'hui. À l'inverse, les recettes fiscales représentent aujourd'hui 30% des ressources. [...]

[...] Les mesures de correction adoptées devraient sensiblement réduire ce déficit, mais ne parviendraient toujours pas à le combler : en LFSS 2017, le solde prévisionnel attendu serait de MdEuro environ. Le régime général n'a plus été bénéficiaire depuis 2001. Face à des exercices déficitaires successifs, l'État est donc aussi intervenu pour gérer cette dette sociale croissante : création de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) par l'ordonnance du 24 janvier 1996. Censée être transitoire, la CADES a vu sa date d'extinction plusieurs fois repoussée (désormais fixée à 2025 par la LFSS 2011), rendant plus lointaine (et plus hypothétique) la perspective de l'apurement complet de la dette sociale. [...]

[...] C'est surtout à partir de 2006 que leur proportion a sensiblement augmenté, avec la constitution d'un « panier de recettes fiscales » en compensation des allégements généraux de charges sociales précités. Ce choix de démultiplier les nouveaux prélèvements a rendu ce financement particulièrement peu lisible (d'autant que leur taux et les organismes bénéficiaires varient fréquemment), mais a été préféré à une hausse de la CSG jugée politiquement périlleuse. Parmi les autres impôts sociaux, les principaux en termes de produit sont la taxe sur les salaires, les droits de consommation sur les tabacs et alcools, les TVA « sectorielles » sur ces mêmes produits produits pharmaceutiques) ou encore la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés), dont le sort a connu quelques fluctuations au cours de la période récente. [...]