Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ?

Extraits

[...] À l'inverse, l'assuré volontaire choisit de s'affilier à un régime, alors même que son activité ne le rend pas éligible à une couverture obligatoire. Il s'agit majoritairement de personnes sans emploi qui souhaitent maintenir leurs droits à assurance maladie/maternité par une cotisation libre. Leur situation est donc facultative. Cette distinction entre assuré de droit et assuré de fait est primordiale, car elle détermine le degré de protection accordé et les obligations pesant sur l'assuré au regard du système de sécurité sociale. [...]

[...] En outre, sous réserve de conditions d'âge ou d'incapacité, la famille de l'assuré peut également bénéficier de prestations. Enfin, l'article L161-1-1 CSS instaure pour la fonction publique un critère supplémentaire tenant à l'effectivité de la résidence. Ainsi, plusieurs éléments entrent en compte pour caractériser précisément le statut d'assuré social. Au sein des critères de qualification de l'assuré social que nous venons d'exposer, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre l'assuré obligatoire et l'assuré volontaire. L'assuré social obligatoire est soumis de manière impérative à un régime de sécurité sociale déterminé selon son statut et son activité professionnelle. [...]

[...] Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ? Depuis le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, la question de l'accès aux soins et aux prestations sociales pour tous est plus que jamais d'actualité. Alors que des millions de personnes dans le monde ont perdu leur emploi et leurs revenus du fait des confinements successifs, se pose la question cruciale de leur protection sociale. L'assuré social joue un rôle central dans notre système de protection sociale. [...]

[...] Il s'agit d'une part importante de la population active. L'article L311-3 inclut quant à lui les travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée de façon continue dans le champ d'application. Bien que non-salariés, ces professionnels libéraux ou artisans doivent néanmoins être rattachés à un régime de sécurité sociale. Enfin, l'article L5411-1 vise une catégorie plus fragile en assurant la qualité d'assuré aux demandeurs d'emploi, tant qu'ils bénéficient d'allocations chômage dans le cadre de leur recherche active d'un emploi. La résidence sur le territoire national ou celui d'un autre État membre de l'Union européenne est un critère de droit commun pour bénéficier de la qualité d'assuré social. [...]

[...] Enfin, le maintien du statut imposé par les textes relève de la condition suspensive de jouissance des droits protégés. En application combinée des articles susvisés définissant les critères d'affiliation, l'assuré doit veiller à la conservation de sa situation régulière afin de pérenniser sa qualité d'ayant-droit au titre du lien contractuel tacite l'unissant au régime. Enfin, pour bénéficier de prestations telles que les indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ou les allocations de chômage, l'assuré doit impérativement respecter les procédures légales et réglementaires fixées par le Code de la Sécurité sociale. [...]