Sécurité sociale, cotisations sociales, moyens d'investigation, autorités fiscales, équité
Les vérifications impliquant le recours aux méthodes alternatives de cotisations sociales peuvent s'avérer particulièrement complexes. Bien que nécessaires lorsque les documents du cotisant sont jugés peu fiables, ces méthodes indirectes requièrent néanmoins un encadrement juridique rigoureux afin de préserver l'équité du processus pour les organismes de sécurité sociale comme pour le cotisant.
[...] Les méthodes alternatives de cotisations sociales Les vérifications impliquant le recours aux méthodes alternatives de cotisations sociales peuvent s'avérer particulièrement complexes. Bien que nécessaires lorsque les documents du cotisant sont jugés peu fiables, ces méthodes indirectes requièrent néanmoins un encadrement juridique rigoureux afin de préserver l'équité du processus pour les organismes de sécurité sociale comme pour le cotisant. Les méthodes alternatives de cotisations sociales connaissent une utilisation fréquente, généralement dans des situations de contrôle interne de l'entreprise quasi inexistant, spécialement dans le cadre d'entreprises individuelles ou de sociétés avec un faible nombre d'actionnaires. [...]
[...] Les fondements légaux autorisant le recours aux méthodes alternatives de cotisation sont présentés, en particulier le paragraphe 152(7) qui permet au fisc de s'appuyer sur d'autres éléments que les seules déclarations du contribuable. Le choix d'une méthode n'est possible que lorsque des motifs raisonnables existent, par exemple si les documents comptables sont inexacts ou non fiables, ou qu'un décalage apparaît entre le train de vie et les revenus déclarés. Dans un arrêt de principe récent, la Cour suprême a rappelé que l'organisme doit motiver son choix de méthode et démontrer sa fiabilité (arrêt Tremblay c. [...]
[...] Les principales méthodes alternatives comme l'avoir net ou les dépôts bancaires non identifiés sont présentées, le choix d'une méthode appropriée devant être motivé. Bien que nécessaires dans certaines situations, les méthodes indirectes comportent une part d'arbitraire qu'il importe d'encadrer afin de préserver les droits des deux parties. La jurisprudence fournit à cet égard des balises claires quant au choix de la méthode, à la motivation requise et aux moyens de défense. Ce cadre juridique rigoureux permet d'assurer l'équité du processus tout en maintenant l'intégrité du régime de sécurité sociale. [...]
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