Les droits aux prestations d'action sociale

Elisa Q.

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Les droits aux prestations d'action sociale

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Thèmes abordés

Droit de la sécurité sociale, prestations sociales, action sociale, CCAS Centre Communal d'Action Sociale, collectivités territoriales, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie, CAF Caisse d'Allocations Familiales, CNAF Caisse Nationale des Allocations Familiales, GIR Groupe Iso-Ressources, ARRCO Associations des Régimes de Retraites Complémentaires, AGIRC Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, action sociale des entreprises, loi du 19 février 2007, CNAS Comité National d'Action sociale, CE Comité d'Entreprise

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Contrairement aux aides sociales légales, qui sont un droit pour les personnes se trouvant dans le besoin, les prestations d'action sociale n'ont pas de caractère obligatoire. Même si l'action sociale consiste surtout en un ensemble d'interventions, des aides financières existent malgré tout. Notamment pour combler les carences du dispositif social.

Sommaire

L'action sociale des collectivités territoriales
1. Le département
2. La commune et le CCAS
L'action sociale des organismes de sécurité sociale
1. Les CPAM
2. La CAF et CNAF
3. Les caisses de la branche vieillesse
4. Les caisses complémentaires de l'ARRCO et de l'AGIRC
L'action sociale des entreprises et des établissements publics

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Extraits

[...] - Aides aux associations actives auprès des personnes souffrant de maladie ou de handicap. La CAF et CNAF Prestations : - Action sociale en faveur des familles dans différents domaines : la vie quotidienne, la vie familiale, le cadre de vie, l'accueil des jeunes enfants, l'aide à la fonction de parents . - Prêt ou secours exceptionnels : FSL accès : pour l'équipement ou le mobilier. FSL maintien : pour faire face aux impayés, prise en charge des impayés d'énergie et d'eau. [...]

[...] Prêt à taux zéro pour les situations particulières. Autre exemple : pour les collectivités territoriales, la loi de 2007 relative à la fonction publique territoriale fait obligation à toute collectivité territoriale de proposer des prestations d'action sociale personnelles et de l'inscrire dans leur budget. (La loi laisse libre à chaque collectivité territoriale de fixer le montant des dépenses engagées dans l'action sociale). Les sommes sont confiées au comité national d'action sociale (CNAS) pour l'ensemble des personnels des collectivités territoriales. Exemple pour les salariés d'entreprise : assurés par le comité d'entreprise qui relève du Code du travail, c'est le CE qui est géré par des salariés qui s'occupe de l'action sociale. [...]

[...] L'action sociale des collectivités territoriales Le département Au sein du conseil départemental, il existe un service d'action sociale. Il a pour mission d'aider les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. Il est chargé de mettre en œuvre l'action sociale en direction des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Les prestations d'action sociale délivrées par le département : 1. Personnes âgées et personnes handicapées - Aide aux déplacements et aux transports (prise en charge des abonnements). - Soutien financier aux associations d'aide à domicile. [...]

[...] - Aide à l'amélioration de l'habitat sous conditions de ressources et plafonné à 3 000 Euro. - Participation à des dispositifs de sortie (séjours vacances pour les personnes isolées). Les caisses complémentaires de l'ARRCO et de l'AGIRC ARRCO : Associations des Régimes de Retraites Complémentaires. AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres. Prestations : - Aide à domicile. - Apport de soutien aux aidants familiaux. - Dispositif « sortir + » dont l'objectif est de favoriser et maintenir les liens sociaux le plus longtemps possible en permettant aux retraités de sortir plus. [...]

[...] - Subvention des associations proposant un point rencontre parent/élève Pour les jeunes - Apporter son soutien à la poursuite d'études supérieures ou formation professionnelle. - Prise en charge des taux de prêts étudiants. - Obtention d'aides financières aux « habitats jeunes » anciennement appelés « FJT ». La commune et le CCAS CCAS : établissement public administratif de personnalité morale, de droits publics. Les prestations : - Capacité à créer, gérer leurs propres services ou établissements médico-sociaux : établissement pour personne âgée, structure d'accueil de la petite enfance, hébergement d'urgence . [...]

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