Les principes directeurs du système de protection sociale

Lauriana A.

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Les principes directeurs du système de protection sociale

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Thèmes abordés

Sécurité sociale, droit social, loi du 2 janvier 2002, CAF Caisse d'Allocations Familiales, CAT centre d'aide par le travail, retraite, droit de compensation, principes directeurs du système de protection sociale, maladie, décès, maternité, chômage, aide sociale, emploi, AEH allocation enfants handicapée, procédure simplifiée, procédure d'urgence, Maison Départementale des Personnes handicapées, loi du 11 février 2005, département, organisation, mission, participation et la citoyenneté des personnes handicapées, CNSA Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, curateur, tuteur, facultés personnelles, MASP mesure d'accompagnement social personnalisé, curatelle, cadre général, majeur incapable, legs, prestations, capacités contributives, famille, solidarité, juge compétent, appréciation, droit subjectif

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Le droit de la sécurité sociale est un système qui assure la réparation des conséquences d'événements tels que la maladie, le décès, la maternité, le chômage qui affectent la capacité de bien.
Ce droit crée une sécurité économique des individus face aux risques qui altèrent. Si le risque survient, les individus bénéficient de prestations, système de redistribution. Crée au lendemain de la libération, seul un système collectif assure la protection de tous les individus.
Le droit de l'aide sociale quant à lui est un ensemble de prestations accordées à des individus sans contribution préalable en raison d'un besoin (droit subjectif).

Sommaire

Le droit de la sécurité sociale
1. Le cadre juridique du système de sécurité sociale
2. Le régime général
Le droit de l'aide et de l'action sociale
1. Les fondements du droit de l'aide et de l'action sociale
2. La mise en oeuvre du droit de l'aide et de l'action sociales
La solidarité familiale : obligations alimentaires et récupérations sur succession ou donation
1. Les principales règles organisant la solidarité familiale (droit civil)
2. Solidarité familiale et aide sociale
3. La récupération du montant des prestations fournies
La protection des majeurs incapables
1. Cadre général de la protection
2. Les règles communes aux différentes mesures judiciaires de protection
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
1. La CNSA
2. Ses missions
3. La Maison Départementale des Personnes handicapées
4. Droit à la compensation
Loi du 2 janvier 2002

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Extraits

[...] Elle est assise sur cotisations salariales, mais son octroi est soumis à des conditions alimentaires (aide sociale). c. La réparation des risques professionnels Le champ d'application A répondu à des situations où le droit commun de la responsabilité montrait ses limites. On met de côté dans son principe l'idée de faute, on substitue l'idée de risque. Face à ces risques, les salariés doivent être couverts, ils sont couverts par une assurance payée par l'entreprise. Tous les employeurs cotisent et le système assure tous les salariés. En contrepartie l'indemnisation est forfaitisée. Logique de forfaitisation. [...]

[...] Le judiciaire tire les conséquences judiciaires du constat médical préalable. Équilibre qui évite que l'un des deux n'absorbe la décision. Le juge des tutelles, pivot du système de protection Il décide du degré des mesures, qui sera le curateur ou le tuteur Lorsqu'il y a une difficulté, seul, le juge des tutelles est compétent Les mesures conventionnelles de protection Une personne organise sa propre protection par un mandat de protection futur (MPF). Toute personne capable peut désigner pour le cas où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance chargé de la représenter pour les actes de la vie civile. [...]

[...] Mais ces dispositions doivent être repensées. a. Le curateur et le tuteur Le juge le désigne parmi membres de la famille ou cercle proche. Si la personne protégée a émis un souhait de choix, le juge doit en principe le nommer. On peut refuser. Si le juge ne trouve pas dans l'enceinte des proches, il désigne un mandataire judiciaire. b. Le subrogé tuteur ou curateur Celui qui supplée le principal pour certains actes. Il peut se voir confier la surveillance des actes du tuteur ou curateur. [...]

[...] On peut dissocier la protection sur plusieurs personnes physiques ou morales (associations sur liste de protection judiciaire). Le mandataire doit lui-même être capable. Il faut qu'un médecin atteste qu'il y a altération de la faculté. Le mandat prend fin avec rétablissement de la faculté ou par décès ou par la mise sous protection judiciaire ; 3. Protection des personnes en difficulté sociale La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) Procédure hybride : on est dans l'aide sociale, mais contrairement à la MASP c'est une mesure d'accompagnement judiciaire qui peut décider de mettre quelqu'un sous un dispositif d'accompagnement budgétaire et social. [...]

[...] La curatelle Avant 2007, art 508 et suivants : mise en curatelle quand le majeur avait besoin d'être conseillé ou contrôlé. Mais elle ne visait que des gens qui n'était pas pour autant hors d'état d'agir régime de simple assistance. Agir seul peut être dangereux nécessité d'assistance. La loi prévoit donc différents degrés de curatelle. Après 2007, art 440 : besoin d'assistance continue dans les actes importants de la vie. La tutelle Art 492 : tutelle ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes. [...]

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