Sécurité sociale, Code de la sécurité sociale, services sociaux, services publics, politique familiale, politiques publiques, protection sociale, protection de l'enfance, CAF Caisse d'Allocations Familiales, CCAS Centre Communal d'Action Sociale, personnes handicapées, financements politiques, croissance démographique
L'organisation de la protection, de l'aide et des politiques sociales en France est remarquable pour la diversité et le nombre de prestations et de services. Cet ensemble est complexe au regard d'un public varié, et les organismes prestataires sont différents au regard de leurs statuts, de leur mode de financement etc.
[...] Concernant l'aide sociale légale, les conseils généraux ne perçoivent pas de contribution pour financer leurs nouvelles compétences déléguées de l'État cela oblige les départements à augmenter la fiscalité locale. L'aide sociale facultative étant non obligatoire, elle dépend de « la bonne santé » budgétaire des collectivités locales. Des pistes envisagées pour limiter le déficit Pour tenter d'enrayer le déficit, le gouvernement essaie de plusieurs mesures. Premièrement, maitriser les dépenses de santé, avec la mise en place du parcours de soins afin d'éviter la surconsommation d'actes médicaux. [...]
[...] Depuis la loi de la décentralisation de 1983, les collectivités territoriales se sont vues attribuées des compétences en matière d'aide sociale. Les prestations légales d'aide sociale prises en charge par le département regroupent l'aide sociale aux personnes âgées le développement social (RSA) et l'aide sociale à l'enfance. L'aide sociale facultative complète l'aide sociale légale et dans la plupart du temps ce sont les communes qui la prennent en charge. L'aide sociale est subsidiaire c'est-à-dire qu'elle n'intervient qu'après épuisement de tous les recours aux ressources personnelles. [...]
[...] En 1988, l'instauration du RMI ouvre des droits et obligations (droit à une allocation et obligation à une insertion socioprofessionnelle). Il y a une forte croissance du nombre d'allocataires du RMI, notamment sous l'effet de la hausse du chômage au cours des années 90. Les résultats insuffisants de l'objectif d'insertion sociale ont mis fin à cette prestation. De plus, loi votée le 01/12/08, entrée en vigueur le 01/06/09/, met en place le RSA. L'objectif du RSA est d'encourager le retour à l'emploi et d'augmenter le revenu des travailleurs pauvres. [...]
[...] D'autre part, les prestations liées aux soins sont plus importantes pour les personnes âgées et l'aide sociale facultative destinée à cette population. La dépendance La période de perte d'autonomie n'est pas nouvelle, auparavant appelée « invalidité ». En revanche, sa durée est plus longue. Au vu de ce contexte, nous pouvons penser que de futures aides à la personne dépendante pourraient se développer, qui viendraient compléter l'APA ? Exemples de services ADMR, associations de services à la personne, les CCAS, SAD, SSIAD, CLIC, famille d'accueil, services de tutelles . [...]
[...] Les modes de financement de la protection sociale sont volontairement diversifiés afin de garantir un minimum de recettes. Le Parlement se prononce sur les orientations en termes de prévision de recettes et sur les objectifs de dépenses de la protection sociale. Chaque année, il revient à la Cour de compte de pointer les écarts entre les prévisions annoncées et les réalités. Le financement de l'aide sociale L'aide sociale La répartition de la charge financière de l'aide sociale légale s'effectue entre l'État et les collectivités par l'impôt. [...]
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