Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2010, n°09-13.061 - Le partage des allocations familiales des enfants majeurs dans une résidence alternée

Extraits

[...] L'application du partage des allocations familiales pour un enfant majeur en résidence alternée La résidence effective est un critère objectif qui permet de déterminer la charge effective de l'enfant. Néanmoins, pour un enfant majeur, ce critère peut être moins pertinent, car il ne prend pas en compte l'autonomie financière de l'enfant Il est donc important de prendre en compte les considérations spécifiques liées à la majorité de l'enfant La pertinence du critère de résidence et charge effective pour un enfant majeur par les parents La pertinence du critère de résidence effective prend une importance particulière lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur en situation de résidence alternée. [...]

[...] La cour insiste sur le fait que tant que cette résidence alternée est maintenue de manière concrète et équitable, le critère de l'âge ne devrait pas constituer un obstacle au maintien du partage des allocations familiales. Cette approche témoigne de la volonté de la juridiction de s'adapter aux évolutions des configurations familiales au-delà de la période de la minorité, reconnaissant ainsi la réalité des liens familiaux post-divorcés. À côté, la cour insiste également sur l'importance d'une résidence alternée effectivement mise en œuvre, évitant ainsi une interprétation trop formelle basée uniquement sur l'âge de l'enfant. [...]

[...] En effet, l'enfant majeur est désormais en mesure de disposer de ses propres ressources et peut donc contribuer au financement de son entretien. L'analyse attentive des évolutions des besoins de l'enfant au fil de temps devient impérative, car la transition vers l'âge adulte est marquée par des changements significatifs, tant sur le plan financier que sur celui des responsabilités. Par ailleurs, ces considérations spécifiques ne sont pas pertinentes pour apprécier le droit au partage des allocations familiales. En effet, la majorité de l'enfant n'entraîne pas nécessairement son autonomie financière ni la cessation de l'obligation alimentaire des parents à son égard. [...]

[...] Pour prétendre au partage des allocations familiales, l'arrêt affirme que la résidence alternée doit être attestée par une décision judiciaire conformément à l'article 373-2-9 du Code civil. Cette condition implicite souligne l'importance d'une reconnaissance officielle, par les autorités judiciaires compétentes, de la réalité de la résidence alternée de l'enfant majeur chez ses deux parents. Il ne suffit pas que les parents se soient mis d'accord à l'amiable sur le mode de résidence de l'enfant, il faut qu'il y ait une décision du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence alternée. [...]

[...] La Cour d'appel a accueilli son recours en reconnaissant le droit au partage des allocations familiales à partir du 1[er] juillet 2007. La caisse a ensuite formé un pourvoi en cassation. Dans le cadre de cette procédure, M.X a articulé son argumentation autour du fait que, malgré l'atteinte de la majorité par son fils Sylvain le 5 février 2007, le jeune homme continuait, en tant qu'étudiant, à vivre effectivement au foyer des parents de manière alternée et équivalente. M.X assumait la moitié de charges liées à la vie quotidienne de Sylvain, en plus de couvrir intégralement les frais d'assurance. [...]