Conseil d'État, Assemblée, du 5 mars 1999, n°194658 et 196116 - Non-discrimination de ressources - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La décision du Conseil d'Etat sur les allocations familiales et les conditions de ressources s'inscrit dans cette logique en garantissant que les critères de condition de ressources pour le bénéfice des allocations familiales sont objectifs et rationnels, et qu'ils permettent de maintenir l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale, tout en assurant une certaine égalité devant les charges publiques. L'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mars publié au recueil Lebon, a eu un impact important sur le régime de retraite des fonctionnaires. Cette décision a confirmé la légalité de la réforme du régime de retraite des fonctionnaires, en rejetant les arguments des requérants. Le Conseil d'Etat a notamment considéré que la réforme était justifiée par l'intérêt général et qu'elle ne portait pas atteinte aux droits de propriété et au principe d'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Depuis cette décision, le Conseil d'Etat a continué à jouer un rôle important dans la protection des droits fondamentaux en France, en particulier dans le domaine du droit de l'Union européenne. Dans cette affaire, la question de droit soulevée était de savoir si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale portent atteinte au droit au respect des biens ou méconnaissent le principe de non-discrimination, et si le décret du 26 février 1998 est illégal. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des requérants. Il a considéré que les dispositions de l'article L. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a motivé sa décision en expliquant que la condition de ressources pour le bénéfice des allocations familiales est justifiée par l'objectif d'utilité publique de maintenir l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale. Les critères de cette condition sont objectifs et rationnels, car ils prennent en compte les revenus de la famille pour déterminer le montant des allocations familiales. De plus, le décret qui met en œuvre cette condition est conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les allocations familiales ont pour but de compenser les charges familiales, qui peuvent être plus importantes pour les familles ayant des revenus modestes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat estime donc que le décret n'est pas illégal. Cette décision est fondée sur la nécessité d'assurer l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale et sur le caractère objectif et rationnel des critères retenus pour l'appréciation des ressources. Proposition de plan détaillé La justification nécessaire d'une discrimination basée sur les conditions de ressource Une condition de ressources justifiée par un objectif d'utilité publique Une condition de ressource différente d'une simple discrimination II. [...]

[...] Concernant la question de la méconnaissance du principe de non-discrimination, le Conseil d'Etat considère que la condition de ressources est fondée sur une différence de situation objective entre les bénéficiaires d'allocations familiales et ceux qui n'en bénéficient pas, à savoir la charge liée à l'entretien d'un ou plusieurs enfants. Par conséquent, la condition de ressources ne porte pas atteinte au principe d'égalité. Enfin, le Conseil d'Etat juge que le décret du 26 février 1998, qui fixe les modalités d'application de la condition de ressources, est conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. Les critères retenus pour l'appréciation des ressources sont objectifs et rationnels, et prennent en compte la composition de la famille et le lieu de résidence. [...]