Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Extraits

[...] L'incompétence négative se définit par le cas où l'administration décline à tort sa compétence pour prendre une décision. En l'espèce, le juge des référés de premières instances a rejeté la demande de l'intéressée en se conformant à la jurisprudence ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement c/Carminati qui ne lui permet pas de statuer sur un moyen d'inconditionnalité d'une loi. Le Conseil d'État vient s'opposer à ce raisonnement de première instance au regard des circonstances de l'espèce et vient régler l'affaire au fond en application de l'article L. [...]

[...] Le Conseil d'État a effectué un contrôle in concreto de la conventionnalité de la loi en examinant si la mise en œuvre des dispositions législatives du CSP, dans le cas particulier de la requérante, ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits. Dans un premier temps, le Conseil d'État prend en considération le consentement du donneur décédé au projet d'insémination posthume de sa femme. De plus, celui-ci retient également que la requérante, de nationalité espagnole, souhaitait exporter vers l'Espagne les gamètes de son défunt époux, afin de pouvoir y subir une insémination, conformément au projet qu'elle avait envisagé en accord avec lui. [...]

[...] Conseil d'État mai 2016, Gonzalez-Gomez Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ? Le référé-liberté, créé en vertu de la loi du 30 juin 2000, est une procédure d'urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale. Dans une décision rendue le 31 mai 2016 par le Conseil d'État statuant comme juge des référés, celui-ci a eu à se prononcer sur l'office du juge des référés en matière de conventionnalité au regard de l'atteinte portée par l'article L.2141-11-1 du code de la santé publique au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESHLF). [...]

[...] De surcroit, le Conseil d'État reconnait que le refus qui a été opposé à la requérante sur les dispositions du code de la santé publique interdisant toute exportation de gamètes en vue d'une utilisation contraire aux règles du droit français porte une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la CESDHLF. Dès lors, le juge des référés du Conseil d'État ordonne à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l'exportation des gamètes de l'époux décédé de la requérante vers un établissement de santé en Espagne autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées à titre posthume. [...]

[...] 2141-11-1 du CSP porte une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (soit au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la CESDHLF). Le juge des référés a pris en considération la situation particulière de la requérante dont il a été saisi et demande donc à l'Agence de la biomédecine de prendre toute mesure afin de permettre l'exportation des gamètes vers un établissement de santé espagnol tout en préservant la législation française. [...]