Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cette déduction doit être mise en œuvre par les juridictions nationales, conformément au droit européen L'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aux sociétés qui transfèrent des biens dans un autre État membre de l'Union européenne 1. La réglementation applicable en matière de C3S La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt annuel qui est dû par les sociétés dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise, ajusté de certaines déductions. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile février 2023 Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'a avertie de remarques suivies d'une mise en demeure datant du 8 décembre 2011. [...]

[...] Cette décision a eu des implications importantes pour les sociétés qui transfèrent des biens dans un autre État membre de l'Union européenne, puisque la valeur de ces biens ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la C3S La prise en compte de la jurisprudence européenne par les juridictions nationales La décision de la CJUE a été suivie par les juridictions nationales, qui ont appliqué ce principe dans leurs décisions. Ainsi, les sociétés qui transfèrent des biens dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent désormais déduire la valeur de ces biens de l'assiette de la C3S, à condition que les conditions posées par la CJUE soient remplies. Cette évolution de la jurisprudence européenne a permis de clarifier la réglementation applicable en matière de C3S et de donner une sécurité juridique aux sociétés concernées. [...]

[...] En effet, si les biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus, il est nécessaire de déterminer si la valeur de ces biens doit être prise en compte dans le calcul de la C3S. Cette question est d'autant plus complexe qu'elle est régie par des règles différentes selon que les biens transférés sont des biens corporels ou des biens incorporels. La déduction de la valeur des biens transférés dans un autre État membre de l'Union européenne de l'assiette de la C3S 1. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, car l'assujettissement par l'URSSAF a été effectué de manière contestable sans autoriser le cotisant à soustraire de l'assiette de la C3S la valeur des biens qui ne sont pas prévus à être cédés dans l'État membre où ils ont été transférés, ni la valeur des biens qui ont été renvoyés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus. Exemple de plan Dans un premier temps, il est nécessaire d'examiner les règles en vigueur pour la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, en ce qui concerne le déplacement de biens vers un autre État membre de l'Union européenne. [...]