Protection sociale - Le contrôle URSSAF

Extraits

[...] Même si fortement conseillé de la motivé. Est-ce qu'on peut saisir la CRA même si l'on n'a pas répondu à la LO dans le délai de 30 jours ? Oui le silence de l'employeur ne le prive pas de contester ultérieurement les observations en justice. Si la lettre d'observation est signée que par un seul des agents qui a exécuté le contrôle : Toute contestation de l'employeur doit être soumise au préalable devant la CRA. - 17 février 2022 : le cotisant n'est pas recevable à contester des chefs de redressements qu'il n'a pas dûment critiquer devant la CRA. [...]

[...] (Article L 243-7-6). Les observations pour l'avenir sont indiquées dans la lettre d'observation, s'il veut contester, on doit le faire dans un délai de 2 mois à compter de la LO. Article R 142-1 et arrêt 20 décembre 2018. En l'espèce, pas bon sur la contestation de l'observation pour l'avenir pas dans le délai. B. La motivation de la saisie de la Commission de recours amiable La CRA n'est pas une juridiction : en réalité, la Cour de cassation a jugé qu'un moyen ne soit pas invoqué à ce stade n'empêchait pas son utilisation au cours de la procédure contentieuse. [...]

[...] Protection sociale - Le contrôle URSSAF I. Cas pratique n°1 L'entreprise CHOCO a été contrôlée. Son siège social se trouve à Paris. Toutefois, via le VLU (Versement en Lieu Unique), elle dépend pour le versement de ses cotisations de l'URSSAF PACA. Les agents chargés du contrôle lui adressent une lettre d'observations qu'elle reçoit le 10 janvier 2024 et qui contient les motifs de redressement suivants : - Les frais de logement ; - Les frais de grand déplacement dans la Petite Couronne ; - Les tickets restaurant pour les travailleurs en présentiel, pendulaires et les télétravailleurs ; - Une observation pour l'avenir concernant l'accord d'intéressement et les conditions de son volet exonération sociale. [...]

[...] A défaut de réponse satisfaisante, l'agent dresse un PV d'obstacle de constat à contrôle dans lequel il mentionne les actions mises en couvre pour éviter le contrôle et le transmet au directeur. B. Sur la fixation forfaitaire Lorsqu'une entreprise ne donne pas les documents qu'on lui a demandé, il y a deux hypothèses : - Obstacle au contrôle (plus haut) - La fixation forfaitaire : lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition de l'Urssaf les documents nécessaires au contrôle, on peut fixer forfaitairement le montant de l'assiette des cotisations. [...]

[...] Suite aux réserves dont fait part l'entreprise le 25 novembre 2023 par LRAR, l'URSSAF adresse une mise en demeure en date du 29 décembre 2023. L'entreprise Bois et compagnie saisit, le 18 janvier 2024, la Commission de recours amiable. La Commission de recours amiable n'ayant pas répondu, l'entreprise saisit, le 9 mars 2024, le Tribunal judiciaire spécialement désigné en matière de sécurité sociale. Le 14 mars 2024 l'URSSAF délivre une contrainte. L'entreprise CHIMICO forme opposition auprès du Tribunal judiciaire. Qu'en pensez-vous ? A. [...]