redressement judiciaire, URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, contrôle fiscal, droit de l'information, recevabilité de recours, cotisations sociales, recours gracieux, recours contentieux
Monsieur Martin est propriétaire d'une petite entreprise de restauration rapide à Paris. Depuis quelques années, il emploie cinq salariés. En avril 2023, il reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs se présentent dans ses locaux et commencent leur enquête.
Pendant le contrôle, plusieurs points sont soulevés. Les inspecteurs remarquent des incohérences dans les bulletins de paie. Ils découvrent que certains salariés semblent travailler plus d'heures que celles déclarées. Ils notent que des primes versées en liquide ne sont pas mentionnées dans les déclarations sociales. Aussi, ils observent que Monsieur Martin n'a pas déclaré tous les avantages en nature dont bénéficient ses employés (repas offerts gratuitement, par exemple).
Monsieur Martin est préoccupé par les conséquences potentielles de ce contrôle. Il se demande ce qu'il risque, comment contester les éventuels redressements et quelles sont les étapes de la procédure de contrôle de l'URSSAF.
[...] Questions Quelle est la procédure suivie par l'URSSAF lors d'un contrôle ? Quels sont les droits de Monsieur Martin durant ce contrôle ? Quels sont les risques encourus par Monsieur Martin en cas de redressement ? Comment peut-il contester les redressements éventuels ? Correction ?La procédure suivie par l'URSSAF lors d'un contrôle Le contrôle de l'URSSAF suit une procédure stricte : Notification de contrôle : Monsieur Martin a été informé du contrôle à l'avance, ce qui est une exigence légale. [...]
[...] En avril 2023, il reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs se présentent dans ses locaux et commencent leur enquête. Pendant le contrôle, plusieurs points sont soulevés. Les inspecteurs remarquent des incohérences dans les bulletins de paie. Ils découvrent que certains salariés semblent travailler plus d'heures que celles déclarées. Ils notent que des primes versées en liquide ne sont pas mentionnées dans les déclarations sociales. Aussi, ils observent que Monsieur Martin n'a pas déclaré tous les avantages en nature dont bénéficient ses employés (repas offerts gratuitement, par exemple). [...]
[...] Droit de se faire assister : Il peut se faire assister par un conseil de son choix (comptable, avocat). Droit de réponse : Il a la possibilité de répondre aux observations dans le délai imparti. Droit de recours : Il peut contester les redressements selon les voies de recours prévues par la loi. ?Les risques encourus par Monsieur Martin en cas de redressement En cas de redressement, Monsieur Martin risque : Paiement des cotisations sociales non versées : Il devra régulariser les cotisations non déclarées. [...]
[...] ?Contestation des redressements éventuels Monsieur Martin peut contester les redressements de plusieurs manières : Réponse à la lettre d'observations : Il peut apporter des arguments et des preuves pour contester les observations de l'URSSAF dans un délai de 30 jours. Recours gracieux : En cas de désaccord avec la décision de l'URSSAF, il peut introduire un recours gracieux auprès de l'organisme. Recours contentieux : Si le recours gracieux n'aboutit pas, il peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF, puis, si nécessaire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Assistance juridique : Faire appel à un avocat spécialisé en droit social peut s'avérer utile pour préparer et présenter les recours. [...]
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