URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, droit à l'information, assistance d'un avocat, droit de réponse, cotisations sociales, contentieux juridictionnel, redressement fiscal, CRA Commission de Recours Amiable, TASS Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, recours gracieux, recours de plein contentieux
Madame Dupont gère une boutique de prêt-à-porter à Lyon, où elle emploie huit salariés. En mai 2023, elle reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs arrivent et mènent une enquête approfondie dans son entreprise.
Pendant le contrôle, plusieurs points sont mis en avant. Les inspecteurs constatent que certains contrats de travail ne sont pas à jour et ne correspondent pas aux horaires réellement effectués. Ils relèvent que plusieurs stagiaires semblent occuper des postes de travail permanents sans être déclarés comme employés. Ils découvrent des incohérences dans les déclarations de cotisations sociales, notamment des erreurs dans le calcul des cotisations. Enfin, ils notent que certains remboursements de frais professionnels ne sont pas justifiés par des documents probants.
Madame Dupont est inquiète des suites de ce contrôle. Elle souhaite comprendre les risques qu'elle encourt, comment elle peut se défendre et quelles sont les procédures à suivre pour contester d'éventuelles sanctions.
[...] Rapport de contrôle : Un rapport est rédigé à l'issue du contrôle, récapitulant les observations et les potentielles anomalies. Lettre d'observations : Madame Dupont recevra une lettre d'observations qui détaille les irrégularités constatées et les redressements envisagés. Délai de réponse : Madame Dupont a 30 jours pour répondre à cette lettre, présenter ses justifications et corriger les erreurs éventuelles. Notification de redressement : Si les explications fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, une notification de redressement sera envoyée. Les droits de Madame Dupont durant le contrôle Madame Dupont bénéficie de plusieurs droits pendant le contrôle de l'URSSAF : Droit à l'information : Elle doit être informée de la nature, du motif et des modalités du contrôle. [...]
[...] Questions : Quelle est la procédure suivie par l'URSSAF lors d'un contrôle ? Quels sont les droits de Madame Dupont durant ce contrôle ? Quels sont les risques encourus par Madame Dupont en cas de redressement ? Comment peut-elle contester les redressements éventuels ? La procédure suivie par l'URSSAF lors d'un contrôle Le contrôle de l'URSSAF suit une procédure formelle : Notification de contrôle : Madame Dupont est informée du contrôle à l'avance par une notification officielle. Déroulement du contrôle : Les inspecteurs se rendent dans l'entreprise pour examiner les documents comptables et sociaux et poser des questions aux salariés et à l'employeur. [...]
[...] En mai 2023, elle reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs arrivent et mènent une enquête approfondie dans son entreprise. Pendant le contrôle, plusieurs points sont mis en avant. Les inspecteurs constatent que certains contrats de travail ne sont pas à jour et ne correspondent pas aux horaires réellement effectués. Ils relèvent que plusieurs stagiaires semblent occuper des postes de travail permanents, sans être déclarés comme employés. Ils découvrent des incohérences dans les déclarations de cotisations sociales, notamment des erreurs dans le calcul des cotisations. [...]
[...] Contestation des redressements éventuels Madame Dupont peut contester les redressements de différentes manières : Réponse à la lettre d'observations : Elle peut apporter des preuves et des arguments pour contester les observations de l'URSSAF dans le délai de 30 jours. Recours gracieux : Si elle n'est pas d'accord avec les conclusions de l'URSSAF, elle peut introduire un recours gracieux auprès de l'URSSAF. Recours contentieux : En cas d'échec du recours gracieux, elle peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) si nécessaire. Assistance juridique : Il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit social pour préparer et présenter les recours. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture