La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques

Extraits

[...] Le lendemain, le croyant vivant, l'un des auteurs est revenu sur les lieux avec la volonté de le tuer définitivement. La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 11 juillet 1985 a estimé qu'il s'agissait d'une tentative d'homicide volontaire, manifesté par un commencement d'exécution, laquelle aurait manqué son effet puisque la victime était déjà morte. La Cour d'assises ayant été sollicitée soutient cette qualification des faits. L'auteur fait un pourvoi en cassation en estimant que la qualification de la tentative d'homicide volontaire ne peut être prononcée quand la victime est déjà morte. [...]

[...] La chambre criminelle de la Cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 10 novembre 2016 le condamne également pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée au motif qu'il aurait volontairement et régulièrement procédé de la sorte pour capter des images portant atteinte à la vie privée volontaire. L'homme conteste cette qualification en argüant que sa caméra serait tombée dans la cabine, et le ministère public conteste cette qualification en estimant qu'il devrait s'agir d'une atteinte à la vie privée. Ils forment un pourvoi en cassation. [...]

[...] En l'espèce, un homme a tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle, mais il n'aurait pas pu poursuivre son acte en raison d'une déficience personnelle qui ne lui permettait pas de poursuivre, de fait il aurait seulement touché la victime. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 septembre 1995, retient contre lui, une tentative de viol et délit connexe, et caractérise le commencement d'exécution par la mise en place d'un préservatif. L'auteur des actes conteste la qualification de tentative de viol. Une déficience d'ordre d'intime interrompant la poursuite du projet de viol peut-elle constituer un commencement d'exécution d'une tentative de viol ? [...]

[...] Le prévenu se pourvoit en cassation. L'intervention d'un proche qui permet de cesser une action peut-elle retenir le désistement volontaire alors qu'elle n'était pas contraignante, et qu'elle a simplement eu un effet dissuasif ? C'est par la négative qu'a répondu la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que l'intervention d'un tiers même si elle a induit à la cessation d'une tentative, ne permet pas d'écarter la spontanéité du désistement. La Cour d'appel en estimant que l'auteur avait renoncé par le biais de l'intervention d'un tiers et que le désistement n'était donc pas volontaire, avait mal appliqué le droit. [...]

[...] Le vendeur se pourvoit en cassation. Le commencement d'exécution est-il caractérisé ? C'est par une affirmation qu'a répondu la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, s'alignant ainsi sur l'arrêt de la Cour d'appel, reconnaissant également la constitution d'un commencement d'exécution, conformément à l'article 2 du Code pénal, qui prévoit que toute tentative de crime qui aurait été manifesté par des actes extérieurs et suivis d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué par son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur est considérée comme le crime même. [...]