Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification

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Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification

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Thèmes abordés

Infraction, législateur, valeur, transgression de loi, fait pénal, élément matériel, intention coupable, élément moral, comportement, résultat, résultat de l'infraction, matérialité, Code pénal, chambre pénale, tribunal de police, délit, contravention, crime, santé publique, commerce, liberté de la presse, qualification, infraction matérielle, infraction obstacle

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Résumé du document

Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral.
L'élément matériel se caractérise par trois conditions. Tout d'abord, l'individu doit avoir eu un comportement pénalement répréhensible. Ensuite, pour que l'infraction soit consommée, elle doit avoir atteint un certain résultat. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le comportement et le résultat, c'est-à-dire qu'il faut que le comportement ait entrainé le résultat.

Sommaire

Le résultat de l'infraction
Exercice de qualification
1. Article 222-19 C. pén.
2. Article R. 622-1, C.pén.
3. Article 224-1 A, C. pén.
4. Art. 322-1, al. 2, C. pén. :
5. Art. 411-6, C. pén.
6. Art. 433-1, 2°, C. pén.
7. Art. 434-15-1, C. pén.
8. Article L242-6, C. comm.
9. Art. L. 4161-2, C. sant. publ. Et Art. L. 4161-5, C. sant. publ
10. Art. 24 bis, § 1, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
11. Art. 1er, II, D, Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
12. Art. L. 231-1, C. envir et Art. L. 231-3, C. envir. (Réponses similaires sauf pour l'élément intentionnel)

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Extraits

[...] Continue Réduction en esclavage sans interruption qui dure dans le temps. Simple Un acte matériel : exercice de l'un des attributs de droits de propriété à l'encontre d'une personne Matérielle Résultat : une personne a été réduite en esclavage Intentionnelle De commission De droit commun Porte atteinte à un individu et non aux intérêts fondamentaux de la nation Juridiction de jugement : cour d'assises Durée de prescription de l'action publique : 20 ans Article 7 CPP Art. 322-1, al C. [...]

[...] Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? Le résultat de l'infraction Elément essentiel à la caractérisation de la matérialisation de l'infraction, le résultat est un outil utilisé par le législateur qui lui permet d'accorder une protection aux valeurs qu'il considère comme étant les plus importantes. Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral. [...]

[...] L'idée est de réprimer un comportement qui pourrait entraîner de graves conséquences. On qualifie ces infractions de formelles. L'infraction qui illustre parfaitement cette idée est l'empoisonnement défini par l'article 221-5 du Code pénal comme « l'administration de substances de nature à entraîner la mort. » Pour être constituée, l'empoisonnement n'exige pas que la victime meure. Enfin, l'infraction est qualifiée d'obstacle lorsqu'elle est réprimée encore plus en amont. La matérialité est alors très mince puisque l'infraction peut se caractériser aux actes préparatoires. [...]

[...] (Réponses similaires sauf pour l'élément intentionnel) Un délit Peine d'emprisonnement Instantanée Acte commis lors du déversement des substances Simple Un seul acte matériel : déversement de substances nuisibles à l'environnement Matérielle Non intentionnelle dans le premier article : les auteurs n'ont pas eu la volonté de causer de telles dégâts. Intentionnelle dans le second : auteurs ont déversé des substances dangereuses pour l'environnement à dessein. Commission Auteur effectue un acte : il déverse, jette, émet dans l'air ou laisse s'écouler dans l'eau des substances dangereuses Droit commun Atteintes à l'environnement pas considérées comme des infractions politiques. [...]

[...] Il convient désormais de s'interroger sur la place donnée au résultat de l'infraction dans la consommation d'une infraction. Exercice de qualification Article 222-19 C. pén. Délit Article 131-3 Code pénal : « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement . ». Infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Instantanée Atteinte à autrui commis en un trait de temps. Simple Un acte matériel : fait de causer à autrui une atteinte à son intégrité Matérielle Suppose un résultat pour être consommée : porter atteinte à l'intégrité d'autrui et lui causer une ITT Non intentionnelle L'individu n'a pas eu la conscience et la volonté de porter atteinte à l'intégrité d'autrui. [...]

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