Questions en droit pénal

Extraits

[...] Enfin, il est possible qu'une infraction puisse relever des juridictions françaises lorsqu'une convention internationale prévoir une clause de compétence universelle et c'est au nom de la solidarité entre Etats (689-1 du Code de procédure pénal) que la France pourra se reconnaître compétence de juger quand bien même l'infraction ne s'est pas réalisée sur son territoire. La compétence pénale d'un point de vue spatial est très attractive, il existe quelques angles morts dans le cadre desquels, la loi pénale française ne s'applique pas lorsqu'il n'y aura aucun lien avec la France. (ni compétence matérielle ni personnelle, ni territoriale. [...]

[...] Peu importe que l'intention ait pu se réaliser ou non. Par exemple, l'article 221-5 du code pénal évoque que l'empoisonnement est un crime qui sera caractérisé indépendamment de la mort de la victime : le fait d'administrer ou l'emploi d'une substance sera suffisant. Cela permet de distinguer cette infraction (crime en cas d'espèce) du meurtre qui celui-ci suppose le décès de la victime : le cas contraire il s'agira de violences volontaires voire d'homicides involontaire si la volonté n'y était pas. [...]

[...] Il y a donc une application extensive de l'application spatiale de la loi pénale. Qu'il s'agisse d'un seul fait constitutif (113-2) ou l'utilisation de réseau de communications dont le siège est réputé en France mais aussi s'agissant de la complicité (113-5). Même en dehors du territoire de la République, il est possible que la loi française s'applique en raison d'un lien spécifique. Il existe la compétence personnelle et la compétence réelle. Premièrement, la loi pénale s'applique en raison de la personnalité de l'auteur (compétence personnelle active ou de celle de la victime (compétence personnelle passive). [...]

[...] Il s'agit donc d'un encadrement strict en matière de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Il s'agit d'une garantie qui découle du principe de légalité des délits et des peines et plus globalement du principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui évoque le principe de nécessité des peines et d'antériorité de la loi. L'exception s'agissant des lois pénales de fond tient à ce que l'on qualifie de rétroactivité in mitius. [...]

[...] Parfois, il existe un élément d'extranéité c'est-à-dire un élément qui rattache l'infraction à un autre Etat que la France. Par exemple, si un Français commet une infraction en Espagne. Le principe est celui du principe d'unicité (article 689 du code de procédure pénale) qui évoque que la juridiction et la compétence de la loi française sont liées. Le simple fait qu'une infraction soit commise entièrement ou partiellement, fictivement sur le territoire de la république (terre maire ou air) sera suffisant pour que la loi pénale s'applique. [...]