La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?

Extraits

[...] Mise en application des principes Comme précédemment évoqué, le principe de la légalité des délits et des peines est en outre, consacré dans Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cela implique que le droit et la procédure pénale aient une source légale : seul le législateur est compétent pour définir les incriminations (à l'exception des contraventions en vertu des art et 37 de la Constitution). Ainsi, la QPC a été l'occasion pour le Conseil constitutionnel, d'opérer un contrôle sur la définition de plusieurs infractions et la détermination de certaines peines. Cela permettant ainsi de favoriser le respect du principe de légalité des peines. [...]

[...] Mais, pour cela, il est essentiel que le législateur fixe lui-même le champ d'application de la loi pénale et définisse les crimes et délits en termes « suffisamment clairs et précis » de façon à ce que le juge n'ait pas la faculté d'interpréter de façon trop large la loi et de devenir en conséquence, la source des incriminations. Le risque d'arbitraire ne peut être finalement évité qu'en présence du respect de ces exigences. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a procédé à plusieurs reprises au contrôle de certaines lois, notamment sur la qualité des définitions des infractions. À l'occasion d'une décision rendue en date du 16 septembre 2011 (Cons. const sept. [...]

[...] Finalement, le principe de légalité des peines est une sorte de garde-fou contre l'arbitraire du pouvoir judiciaire. Il signifie qu'un fait ne peut entraîner de sanction pénale que si cela est envisagé par la loi. Le juge est ainsi tenu de fixer les peines sans que celles-ci ne dépassent le maximum de la peine encourue apparaissant dans le texte d'incrimination et il ne peut par ailleurs, infliger de peine que si cela est prévu par les textes. Ceci a été rappelé dans un célèbre arrêt rendu en date du 6 mai 1998, no 97-85.201. [...]

[...] 2011) relative à l'inceste, le Conseil constitutionnel a censuré la qualification d'inceste figurant aux anciens articles 222-31-1 (viols et agressions sexuelles) et 227-27-2 (atteintes sexuelles) du Code pénal. Pour lui, « s'il est loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne [peut], sans méconnaître le principe de la légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ». [...]

[...] Finalement, il est certain que la QPC est un outil favorable au respect du principe de légalité des peines en ce qu'elle permet de porter un contrôle des lois a posteriori et de s'assurer qu'elles sont suffisamment claires et précises pour éviter toute mauvaise interprétation conduisant à infliger une peine allant au-delà de ce que prévoit réellement les textes ou qui n'existe en réalité pas pour les faits jugés. La QPC permet de garantir contre le risque d'arbitraire. Toutefois, afin que le Conseil constitutionnel puis intervenir et trancher, encore faut-il qu'une QPC lui soit posée . [...]