Le principe de légalité à l'égard de l'interprète

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Le principe de légalité à l'égard de l'interprète

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Thèmes abordés

Principe de la légalité, interprétation de la loi, homicide involontaire, abus de biens sociaux, force majeure, crime, viol, prostitution, loi pénale, interprétation de la loi pénale, légalité pénale

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Résumé du document

L'homicide involontaire est applicable lorsque l'enfant né vivant est décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence commis avant sa naissance.
(...)
le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement conscient, des fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme entre dans le champs des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. Par conséquent, une condamnation pour ce fait est compatible avec l'article 10 de la CEDH si les juges caractérisent, en la personne du receleur, son adhésion à l'idéologie exprimée dans ces fichiers.
(...)
Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et celui de la légalité pénale sont des principes majeurs, fondamentaux encadrant le droit pénal. Leurs enjeux sont importants. En effet, ils permettent une certaine protection du justiciable dans la mesure où ils posent des obligations/interdictions envers le juge. Ce dernier se doit donc de les respecter et de les appliquer aux litiges qui lui sont soumis pour éviter toute cassation.

Sommaire

L'intérêt de la solution donnée par la Cour de cassation
Fiches d'arrêts
Dissertation juridique avec introduction et plan détaillé

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Extraits

[...] En l'espèce, en raison de faits constatés sur des sites pornographiques français (des agissements à caractère sexuel par des femmes devant une caméra et retransmis en direct), une information judiciaire a été ouverte. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé partiellement ladite ordonnance en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre pour proxénétisme aggravé et défaut de mise en garde quant au contenu pornographique. Un pourvoi a été formé à l'appui duquel il a été mis en avant une absence d'exploitation réelle du site. [...]

[...] La cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Elle dans un premier temps, présenté les textes qui incriminent le proxénétisme et donné une définition. Suivant les règles de l'application stricte de la loi pénale et de la prohibition d'extrapolation, la cour de cassation a jugé que, dans le cadre du "caming", la prostitution n'est pas caractérisée en l'absence de tout contact physique. Les difficultés résident dans la prise en compte de l'évolution législative, mais aussi dans le fait de donner une définition jurisprudentielle du proxénétisme en l'absence de toute définition légale présente dans les articles 225-5 et 225-6 du code pénal. [...]

[...] La Cour de cassation a toutefois cassé l'arrêt d'appel : "qu'en se déterminant ainsi, alors que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé" La difficulté réside dans l'interprétation de la loi pour des cas non prévus par elle mais aussi dans le fait de faire valoir cette interprétation tout en la justifiant. Les enjeux sont la protection de la victime (vulnérable en l'espèce) ou celle du mis en cause, mais aussi la fixation de nouveaux droits ou devoirs par le législateur. Le rejet de la Cour est justifié par les textes de loi et notamment les articles cités. [...]

[...] Le principe de le?galite? l'e?gard de l'interpre?te LA LOI PE?NALE Le principe de le?galite? l'e?gard de l'interpre?te ? DOCUMENTS - Doc Cass. crim décembre 2003, Bull. crim., n° 230 - Doc Cass. Ass. plén juin 2001, n° 99-859-73 - Doc Cass. crim juin 2004, Bull. [...]

[...] Leurs enjeux sont importants. En effet, ils permettent une certaine protection du justiciable dans la mesure où ils posent des obligations/interdictions envers le juge. Ce dernier se doit donc de les respecter et de les appliquer aux litiges qui lui sont soumis pour éviter toute cassation. Ces deux principes étant liés, la question qui se pose en l'espèce est la suivante : Le principe d'interpre?tation stricte de la loi pe?nale, corollaire du principe de le?galite? pe?nale ? Autrement dit, le principe d'interprétation stricte est-il une conséquence certaine et inéluctable du principe de légalité ? [...]

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