Obstacles : immunités et amnisties - Écrire un arrêt sur le mandat émis à l'encontre de Bachar el-Assad

Extraits

[...] En effet, ceux-ci disposent à la fois d'une immunité fonctionnelle (pour les actes commis dans le cadre de ses fonctions), mais aussi d'une immunité personnelle (pour les actes privés). En l'espèce, Bachar el-Assad étant l'actuel président de la République arabe syrienne, il dispose qu'une immunité, lui permettant une impossibilité de poursuite pénale par la France. Aucun mandat d'arrêt international ne peut lui être destiné tant qu'il est au pouvoir. 4. L'absence de toute convention entre la France et la Syrie concernant une éventuelle procédure d'arrestation ou d'extradition rend cette perspective encore moins envisageable. 5. [...]

[...] Obstacles : immunités et amnisties - Écrire un arrêt sur le mandat émis à l'encontre de Bachar el-Assad Sur le pourvoi relatif au mandat d'arrêt émis à l'encontre de Bachar el-Assad : I. Faits et procédure 1. Les juges d'instruction français ont émis, le 15 novembre 2023, un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Bachar el-Assad, président de la République arabe syrienne, pour complicité de crimes contre l'humanité et pour crimes de guerre, liés à des attaques chimiques en Syrie durant l'été 2013. [...]

[...] Toutefois, la voie du mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du président syrien Bachar el-Assad reste ouverte. Contrairement aux États, la CPI a le pouvoir de poursuivre un chef d'État en fonction. Conformément à l'article 27 du Statut de Rome, la qualité de chef d'État ne confère aucune immunité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour. Mais les crimes n'ont pas été commis par un ressortissant d'un État partie, ou sur le territoire d'un État partie ou d'un État qui a accepté autrement la compétence de la Cour, puisque la Syrie ne figure pas parmi les 123 États qui ont ratifié le Statut de Rome. [...]

[...] Dans la mesure où il parait évident que la Syrie ne poursuivra jamais Bachar el-Assad pour ces crimes et qu'aucune juridiction internationale n'est compétente, la Syrie n'étant pas partie au statut de Rome, il convient de dire que le mandat d'arrêt n'est entaché d'aucune nullité. III. Dispositif Par ces motifs, la Cour : 8. Rappelle que l'immunité des chefs d'État en exercice constitue une règle impérative du droit international, opposable aux juridictions nationales, sauf dans le cadre d'une saisine d'une juridiction internationale compétente ou en cas de levée expresse de cette immunité ; 9. Déclare le mandat d'arrêt international émis à l'encontre de M. Bachar El-Assad juridiquement régulier en l'état actuel du droit. [...]