Un condamné ayant exécuté une partie de la peine est libéré avant la fin de peine sous conditions de respecter des obligations pendant un certain délai (le délai d'épreuve). Si les conditions sont respectées, la peine sera considérée comme exécutée. Sinon, la liberté conditionnelle pourra être révoquée ce qui entraînera la remise à exécution totale ou partielle du reliquat de la peine.
Il est intéressant de faire un rappel de l'historique de la liberté conditionnelle : c'est en 1856 au stade expérimental qu'on parle de liberté préparatoire. Ensuite la loi du 14 août 1885 crée la liberté conditionnelle (par le sénateur René Béranger). C'est alors à l'époque une récompense de la bonne conduite car il n'y avait pas de réduction de peine. A partir de 1911, c'est le ministère de la Justice qui accorde la liberté conditionnelle, avant c'était le ministère de l'Intérieur. Le code de procédure pénale reprend cette mesure, et donne compétence au juge de l'application des peines (JAP) pour l'instruction du dossier, mais la décision reste toujours au ministère de la Justice. Il est également rajouter en 1958 les gages sérieux de réinsertion comme motif à l'octroi de la liberté conditionnelle.
[...] Une prolongation d'un an est possible. La durée maximum est 10 ans. La fin de la liberté conditionnelle À la fin du délai d'épreuve, la peine est considérée comme exécutée. La liberté conditionnelle peut être révoquée pour 4 motifs : - en cas de nouvelle condamnation - en cas d'inconduite notoire - en cas de violations des conditions ou mesures fixées par le JAP - ou si les conditions ne sont plus remplies avant la mise à exécution Le JAP ou le TAP peuvent la révoquer, la révocation doit intervenir avant la fin du délai d'épreuve. [...]
[...] Elle a permis la liberté conditionnelle pour les condamnés de plus de 70 ans sans temps d'épreuve. Et elle a permis la liberté conditionnelle selon la procédure rapide de l'application des peines (PRAP) sur proposition du DSPIP (directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation). Il faut maintenant voir dans une première partie les conditions d'octroi de la liberté conditionnelle puis voir son régime d'application (II). I. Les conditions d'octroi de la liberté conditionnelle La liberté conditionnelle classique Les motifs Il y a 5 motifs à l'octroi d'une liberté conditionnelle - l'exercice d'une activité professionnelle, un stage, un emploi temporaire, ou l'assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle. [...]
[...] Il est intéressant de faire un rappel de l'historique de la liberté conditionnelle : c'est en 1856 au stade expérimental qu'on parle de liberté préparatoire. Ensuite la loi du 14 août 1885 crée la liberté conditionnelle (par le sénateur René Béranger). C'est alors à l'époque une récompense de la bonne conduite, car il n'y avait pas de réduction de peine. À partir de 1911, c'est le ministère de la Justice qui accorde la liberté conditionnelle, avant c'était le ministère de l'Intérieur. [...]
[...] Le régime de la liberté conditionnelle Elle est accordée par le JAP, ou le TAP si le total des peines est supérieur à 10 ans et le reliquat supérieur à 3 ans. Elle peut également être proposée par le DSPIP suivant la PRAP. La saisine Le JAP doit examiner chaque année la situation de chaque condamné détenu qui remplit les conditions de délai, même s'ils ne font pas de demande. En pratique, le condamné fait une requête, qui est adressée au JAP même si c'est le TAP qui est compétent. [...]
[...] L'expert doit se prononcer sur le risque de récidive si l'intéressé a été condamné pour une infraction violente ou sexuelle. L'expertise doit être réalisée par deux experts en cas de meurtre, d'assassinat ou de viol de mineur de moins de 15 ans. Une liberté conditionnelle ne peut pas être accordée à un condamné qui refuse de suivre un traitement proposé par le JAP ou qui s'engage à ne pas le suivre après sa libération. Les libertés conditionnelles particulières La liberté conditionnelle parentale Le condamné qui remplit les conditions de réinsertion est dispensé du temps d'épreuve à 4 conditions : - si la peine ou le reliquat est inférieur à 4 ans - s'il exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside ou résidait avec lui - si la condamnation ne réprime pas un délit ou un crime commis sur un mineur - s'il n'est pas récidiviste La liberté conditionnelle pour les plus de 70 ans Les condamnés de plus de 70 ans sont dispensés du temps d'épreuve à 3 conditions : - si la réinsertion est assurée - s'il n'y a pas de risque grave de renouvellement d'infraction - si la liberté conditionnelle ne risque pas de causer un trouble grave à l'ordre public La liberté conditionnelle d'expulsion Elle concerne les détenus étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire, d'une reconduite à la frontière, d'une expulsion, ou d'une extradition. [...]
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