Identifier les titulaires de droits - Fiches d'arrêts et dissertation

Extraits

[...] Elle a pour objet de protéger la personne physique grâce à des droits et des devoirs. Mais aussi elle permet d'encadrer l'individu pour un « pouvoir vivre ensemble ». Le début de protection de la personne physique en tant qu'être humain grâce à la personnalité juridique La personne physique acquiert grâce à la personnalité juridique une protection. En effet, elle lui acquiert des droits et des devoirs qui lui permettent de vivre en tant qu'individu jouissant de ses libertés et de ses droits fondamentaux. [...]

[...] Ce sont les constituants nécessaires à une personne physique titulaire de la personnalité juridique. Mais de plus il acquerra une liberté d'expression, d'opinion, le droit à la vie, etc. Certes, de nombreuses conventions internationales fixent ces règles en matière de protection de l'individu en tant que personne humaine, qui vont être donnée dès la naissance de la personnalité juridique. Il faut citer d'abord l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 qui prévoit que « tout individu a droit à la vie à la liberté et à la sûreté de sa personne » ; ensuite, les articles 2 et 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme disposent que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » ; enfin, les articles 6 et 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui énoncent que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. [...]

[...] Le litige connait un appel devant la Cour d'appel de Dijon le 27 janvier 2006. La Cour condamne l'accusé à une année d'emprisonnement avec une interdiction de possession d'un animal et le versement d'intérêts civils, en retenant que des sévices de nature sexuelle émise par la sodomie suffisent à dire que c'est un acte d'infraction. De plus, pour permettre la réinsertion sociale de l'accusé, cet emprisonnement ne sera pas inscrit dans son casier judiciaire. L'accusé pourvoit en cassation. Sur la base légale de l'article 521-1 du Code pénal, l'accusé soutient que l'acte de zoophilie ne peut être considéré tels des sévices de nature sexuelle puisqu'aucun acte de violence, de brutalité ou de mauvais traitement. [...]

[...] Effectivement, il faut noter que l'attachement de la personnalité juridique ne se limite pas à la naissance. Avec la mort de la personne physique, la personnalité juridique disparait. Cette mort doit être constatée par un médecin qui délivre un certificat de décès, sauf au cas où la mort est violente, il faut donc déclarer le décès à la gendarmerie ou le commissariat de police qui va traiter l'affaire. Pour illustrer cela, la mort du chanteur français Charles Aznavour est déclarée le 2 octobre 2018 à 15h30 par une autopsie. [...]

[...] De fait, c'est que ces actes ne relèvent qu'un jeu exercé avec l'animal. De plus, la Cour d'appel déduit qu'aucun acte d'oppression n'a été commis l'accusé invoque l'exclusivité de son droit. Ainsi, la sodomie exercée sur un animal est-elle un acte qui reporte des sévices de nature sexuelle ? Au visa de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3, 111-4 et 521-1 du Code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation retient qu'en effet, la sodomie exercée sur un animal est un acte qui constitue des sévices de nature sexuelle. [...]