La garde à vue : droits, garanties, jurisprudence...

Extraits

[...] FONDEMENT TEXTUEL Article 63-1 du CPP: énumération des droits du gardé à vue En principe la notification des droits doit se faire dés le début de la garde à vue sauf circonstances insurmontables et autres hypothèses (Donnez des exemples et illustrez par de la jurisprudence). Parmi ces droits figure celui de s'entretenir avec son avocat (art. 63-4). Néanmoins l'entretien avec l'avocat peut être retardé dans certaines hypothèses, exemple en matière de criminalité organisée. En l'espèce, les 4 malfaiteurs sont placés en garde à vue pour vol en bande organisée. (Vous devez qualifier les faits: art. [...]

[...] Les deux mesures du point de vue de la durée totale cumulée ne doivent pas excéder la durée légale maximale prévue par le législateur. Calcul de la durée de la garde à vue: cumul des durées de garde à vue 106 heures. La durée de la garde à vue est supérieure au délai légal. La nullité de la garde à vue n'affecte ni la mise en examen ni le placement en détention provisoire. Seules les pièces de la procédure dont cette mesure est le support seront annulées (ex. Crim mai 2006). [...]

[...] De plus en matière de criminalité organisée, l'article 706-88 prévoit que la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures, par décision écrite et motivée soit par le JLD à la requête du procureur de la République soit par le juge d'instruction. (Énumérez des conditions relatives à cette prolongation). Calcul de la durée de la garde à vue : cumul des durées de garde à vue 95H30. La durée de la garde à vue est inférieure au délai légal. [...]

[...] (Illustrez par de la jurisprudence). Ex : Crim juin 2000 : n'est pas tardive une notification des droits faite un quart d'heure près le placement en garde à vue. Ex : Crim mars 1999 : lorsque la personne est interpellée sur la voir publique, la notification des droits étant très formelle (procès verbal, émargement) la chambre criminelle admet que l'information sur les droits faite dés l'arrivée de l'intéressé dans les locaux de la police ou de la gendarmerie n'enfreint pas les dispositions de l'article 63-1 du CPP). [...]

[...] criminalité organisée ou garde à vue d'un mineur (trafic de stupéfiant, terrorisme ) - Enoncer les droits applicables dans ce cas particulier (ex. avocat n'intervient qu'à l'issue de la 48e heure ou le procureur n'est pas informé de la mesure) III/ La durée de la garde à vue Durée initiale - Principe : 24h Prolongations - Prolongation possible de 24h examiner les conditions notamment les conditions de forme - Prolongation dans certains cas particuliers notamment pour la criminalité organisée - Précisez les autorités compétentes pour autoriser cette prolongation - Vérifier que les délais ont bien été respectés en l'espèce - Eventuellement voir s'il y a un problème de cumul de garde à vue (pour le même fait ou pour des faits distincts : pensez à citer la jurisprudence à ce sujet) IV/ L'issue de la garde à vue - Art in fine : soit remise en liberté soit déferrement - S'l y a déferrement, il faut vérifier que le déferrement est régulier : Art. [...]