cour de cassation, assemblée plénière, arrêt du 29 juin 2001, principe de légalité des délits et des peines, statut de l'enfant à naître, enfant viable, statut de l'embryon, foetus en droit pénal, accident de la route, blessures involontaires, circonstance aggravante, atteinte involontaire à la vie, Cour d'appel de Metz, article 111-3 du Code pénal, article 221-6 du Code pénal, principe d'interprétation stricte, exception d'illégalité, stupéfiant, compétence des juridictions pénales, acte administratif
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, mais la Cour d'appel l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Elle a motivé sa décision sur le fait qu'il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré en application de l'article 221-6 du Code pénal. Un pourvoi en cassation a été formé par Mme X qui est alors demanderesse au pourvoi et qui est mécontente de la décision rendue en appel. Elle reproche à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi, à l'application de l'article 221-6 du Code pénal en excluant l'enfant à naître et viable à la répression du fait de causer la mort d'autrui et a limité ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré et que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors qu'il était viable au moment des faits.
[...] Cel suppose que pour descendre ou monter du train, il faut que le train soit arrêté à une station. En l'espèce, Stéphanie Tuche a interprété le texte d'une façon différente et a forcé l'ouverture de la rame afin de sauter sur le quai avant l'arrêt complet du tramway. L'interprétation littérale de Stéphanie Tuche n'est en aucune façon conforme à la loi. De plus, l'interdiction est définie en termes clairs et précis. Elle a bien commis une infraction à l'encontre des règles établies pour la sortie ou l'entrée des tramways. [...]
[...] Meilleure interprétation possible ? Décision cohérente ? Qu'en est-il de l'équité, de la morale et de la notion de justice La place du fœtus et de l'enfant à naître dans le droit français Les textes évoquant l'enfant à naître et le fœtus (évoquer les textes en vigueur sur l'enfant à naître et la place du fœtus dans le droit français à cette époque, au début du 21e siècle et les contours de ces notions dans le droit pénal français) L'importance d'une telle solution pour le droit pénal français (évoquer la portée de la solution à la jurisprudence française postérieure puisqu'elle est une base de cette jurisprudence : arrêt confirmé par la jurisprudence postérieure ou changée et cet arrêt est-il à l'origine d'une réforme législative ? [...]
[...] En l'espèce, Jeffe Tuche possède une coupe mulet qui va à l'encontre des principes imposés par l'arrêté municipal du maire de la ville du Mans pris 3 mois auparavant et que selon l'arrêté, ce dernier est en illégalité et doit payer une amende de première catégorie soit 38 euros. Pour aller à l'encontre de cet arrêté, Jeff Tuche peut soulever devant le juge pénal et avant toute défense au fond en première instance, l'exception d'illégalité de cet arrêté pour détournement de pouvoir ou encore pour violation de la loi. Cette exception d'illégalité peut permettre de mettre fin à cet arrêté et donc Jeffe Tuche ne sera plus dans l'illégalité et ne sera plus contraint de payer l'amende de 38 euros. [...]
[...] Z du chef de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, mais la cour d'appel l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Elle a motivé sa décision sur le fait qu'il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré en application de l'article 221-6 du Code pénal. Un pourvoi en cassation a été formé par Mme X qui est alors demanderesse au pourvoi et qui est mécontente de la décision rendue en appel. [...]
[...] Mamie-Suze est donc bien coupable d'une infraction d'usage illicite de stupéfiants au sens de l'article L. 3421-1 du Code de la santé pénale. Par ces articles, aucune disposition légale ne viole la liberté individuelle, corporelle, et de vie privée de l'auteur de l'infraction. L'interprétation des consignes Selon l'article 111-4 du Code pénal, "la loi pénale est d'interprétation stricte". En outre, le juge doit appliquer strictement ce qu'il est écrit dans le texte, sans en modifier quoi que ce soit par son interprétation. [...]
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