Les faits justificatifs de l'irresponsabilité pénale en droit burkinabè

Extraits

[...] Cependant, pour que ce fait justificatif puisse jouer, il faut qu'il existe un texte. Il peut s'agir d'une loi, dès lors qu'elle légitime un crime ou un délit. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un décret, il ne peut légitimer qu'une contravention. Si l'acte constitutif de l'infraction a été accompli conformément à un texte. L'élément légal de l'infraction disparaît. Exemple : le Code de santé publique fait obligation aux médecins de déclarer certaines maladies transmissibles. Par conséquent, un agent de santé n'encourt pas de sanction tirée de la violation de la vie privée de son patient. [...]

[...] Les actes doivent s'enchaîner en même temps. En revanche, celui qui agresse l'agresseur trente minutes ou deux jours, après l'accomplissement de l'acte prohibé, commet un acte de vengeance et non un acte de légitime défense. En ce qui concerne son caractère injuste, l'attaque ou l'agression dont est victime l'individu doit être sans fondement juridique (dénuée de base légale). L'agression doit, en conséquence, être injustifiée. L'agresseur a un comportement fautif engendrant la riposte. En outre, le degré d'atteinte importe peu. Il n'est pas nécessaire que l'agression atteigne une certaine gravité pour que l'injustice de l'atteinte soit caractérisée. [...]

[...] S'il s'agissait d'un vol pour survivre, l'acte aurait pu être couvert par la nécessité de l'infraction. Le péril auquel l'individu a voulu échapper ne doit pas être le résultat d'une faute personnelle. Ce péril doit plutôt être en rapport avec la fatalité. L'agent ne doit pas avoir commis, antérieurement au danger, une faute génératrice du péril. En somme, l'agent doit se trouver dans une situation où il n'y a d'autre solution que celle donnant lieu à la commission d'une infraction pour faire face au péril. L'infraction doit donc être nécessaire à la neutralisation du péril. [...]

[...] La disproportion entre la riposte et l'agression annihile le caractère justificatif de la défense. La réplique ne doit pas être excessive par rapport à l'agression initiale. L'abus du droit à la légitime défense n'est pas admis. La dame qui frappe dans l'?il de son agresseur avec le bout de sa chaussure à talon, en guise de riposte à une simple bousculade de la part de celui-ci, a exagéré quant à la proportionnalité entre l'agression et la réplique. Il ressort de la législation en vigueur que la légitime défense ne s'applique pas à tous les domaines. [...]

[...] Il n'y a pas d'infraction dans ces conditions. La légitime défense n'engage pas non plus la responsabilité civile de l'auteur de la riposte. IV. L'état de nécessité L'Article 132-3 traite de l'état de nécessité en ces termes : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». [...]